Affaire Abdelmoughit Slimani & Co

Discussion dans 'Info du bled' créé par freil, 5 Juillet 2005.

  1. freil

    freil Libre Penseur

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    Après une longue audience de débats juridiques sur les requêtes pour vices de forme vendredi 1er juillet à la cour d’appel de Casablanca, le dossier Abdelmoughit Slimani & Co a été renvoyé à vendredi 8 juillet.

    Le procès avait repris avant-hier dans la matinée devant la chambre criminelle près la cour d’appel de Casablanca comme un procès ordinaire : pas de grande foule dans la salle d’audience 5. C’était pour la poursuite des requêtes pour vices de forme et en majeure partie pour la réplique de l’avocat général en réponse aux requêtes des avocats des 16 accusés, principalement les avocats de Abdelmoughit Slimani et Abdelaziz Laafoura.

    L’audience devait reprendre l’après-midi où durant des heures la défense des accusés revient à la charge longuement sur ses requêtes pour vices de formes afin de réfuter les argumentation du ministère public.

    C’est en fin d’audience, en fin d’après-midi, que l’avocat Tayeb Mohamed Omar (défendant l’architecte Abdellatif Chraibi) présente, en coup de théâtre, à la cour, un mémorandum demandant l’annulation de l’instruction pour « illégalité de la nomination du juge d’instruction » par le ministre de la Justice et en infraction aux dispositions des article 52 et 53 du code de procédure pénale.

    Selon l’article 52 la nomination d’un magistrat au grade de juge d’instruction doit revenir à un conseiller siégeant auparavant dans la même instance judiciaire.

    Or le juge d’instruction Jamal Serhane, juge d’instruction président de la 4ème Chambre d’instruction à la cour d’appel de Casablanca, était à la Cour Spéciale de Justice (CSJ) quand il avait procédé à l’audition préliminaire des accusés.

    A la suppression de la CSJ il est aussitôt intégré à la cour d’appel de Casablanca pour poursuivre l’instruction du même dossier en tant que juge d’instruction de cette cour d’appel sans y avoir été conseiller auparavant.

    L’avocat a demandé à la cour de notifier le mémorandum au ministre de la Justice. C’est la même argumentation juridique qui devait être développée auparavant par l’avocat Me Bouchaib Kharbachi défenseur de l’ex gouverneur de la préfecture d’Ain Sebaa-Hay Mohammadi, Abdelaziz Laafoura. Aussitôt après, le président de l’audience, Me Farès, a reporté le procès à vendredi prochain pour la poursuite des débats.

    L’audience qui avait débuté ce vendredi 1er juillet vers 9h 10 et a été reportée à l’après-midi de la même journée vers 16h pour reprise des débats.

    C’est l’avocat de l’ex gouverneur d’Ain Sebaa qui est intervenu le premier pour rappeler ce qu’il avait déjà développé dans une audience précédente à propos de l’article 264 du code de procédure pénal qui stipule que la qualité de l’ex gouverneur exige qu’il soit jugé, en vertu du droit de préséance, devant la cour suprême en tant qu’instance compétente et non devant la cour d’appel de Casablanca. En foi de quoi l’avocat a demandé tout bonnement la levée de l’état d’arrestation et non pas simplement la liberté provisoire et aussi la levée de saisie sur les biens de l’accusé.

    L’avocat général, dans une longue intervention qui a duré plus d’une heure, a rejeté en bloc toutes les requêtes de la défense des accusés les tenant pour nulles et non avenues. Il a tenu un certain nombre de ces requêtes comme ne répondant même pas à la qualité de requêtes pour vices de forme mais plutôt des interventions dans le fond du dossier. Il a donné comme exemple les requêtes des avocats qui discutent les moyens de preuves et pièces à conviction.

    « Le fait de contester l’inexistence de documents originaux cela constitue une requête dans le fond » a-t-il dit.

    Le ministère public a rejeté donc toutes les requêtes concernant le dépassement du délai de la détention préventive concernant Abdelmoughit Slimani notamment, non information des avocats des détenus à leur mise sous mandat de dépôt, non information de l’agent judiciaire du Royaume, la requête de prescription concernant les délits reprochés aux mis en cause etc. Il a rejeté aussi la requête concernant la nécessité d’application à ce dossier du code des tribunaux de délits financiers. L’avocat général a demandé à la cour de rejeter les requêtes de la défense comme non fondées.

    L’audience de l’après-midi fut l’occasion de nouveaux développements juridiques sur les mêmes points en insistant notamment sur le dépassement de la durée de détention préventive, non information de l’agent judiciaire du Royaume, la convocation des accusés sans leur avocat, la nécessité de présenter les documents originaux sur la base de quoi les accusés ont été poursuivis.

    Rappelons que les inculpés sont poursuivis pour détournement et dilapidation de fonds publics, corruption, abus de confiance et de pouvoir, faux et usages de faux dans des documents publics, bancaires et commerciaux, destruction de documents officiels et bancaires entre autres délits et crimes dont certains passible de la peine de détention à perpétuité.


    Source: l'opinion.

     

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