Autorisations de construire : un plan national de dématérialisation sera lancé

Discussion dans 'Info du bled' créé par Mysa, 3 Juin 2014.

  1. Mysa

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    Le ministère de l’urbanisme lancera un appel d’offres d’ici la fin de l’année. Commissions d’examen virtualisées, permis électronique… Le but est de dématérialiser toute la procédure. Les données électroniques seront archivées pour faire remonter des statistiques plus riches et pertinentes.

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    Alors que l’on commence à constater les bienfaits des mesures de facilitation de la procédure de demande d’autorisation de construire, introduites par le Règlement général de construction (RGC), le ministère de l’urbanisme prépare une autre révolution en la matière. Il s’agit d’un plan national pour dématérialiser cette procédure qui, il va sans dire, est déterminante pour l’amélioration du climat des affaires. C’est le RGC qui montre la voie puisqu’il précise que des procédures dématérialisées de dépôt, d’examen des demandes et de délivrance des autorisations doivent être mises en œuvre par arrêté conjoint des ministères de l’intérieur et de l’urbanisme. A cet effet, le premier département devrait lancer d’ici la fin de l’année un appel d’offres qui prépare le terrain pour le plan national de dématérialisation.

    L’objectif de la démarche est d’abord de mettre en place une base de données unifiée pour les demandes d’autorisation au niveau national, alimentée par les différents intervenants dans la procédure. La mise en place d’un tel outil devrait permettre d’automatiser une partie des opérations : dès la saisie du dossier de demande, un récépissé sera généré, renseignant principalement sur la date de tenue de la commission d’examen de la demande. Côté administration, la base de données partagée devrait fluidifier l’accès aux composantes du dossier à examiner et pousser les parties prenantes à se conformer aux délais prévus par la réglementation. En effet, le système devrait être muni de déclencheurs d’alertes qui attirent l’attention sur les dossiers dépassant la limite de temps prévue à une phase donnée. Cet outil sera particulièrement utile aux gouverneurs des préfectures ou provinces que le RGC charge d’intervenir lorsqu’un dossier connaît un retard par rapport aux délais fixés par la loi, une tâche évidemment compliquée en temps normal vu le territoire d’exercice de ces officiels.


    La deuxième étape du plan est d’étendre les fonctionnalités de la base de données pour dématérialiser tous les chaînons de la procédure, ce qui suppose, entre autres, d’introduire des commissions d’examens virtuelles et des permis électroniques. Dans une phase plus avancée encore, l’idée est d’archiver tous les documents électroniques (plan, autorisations…) pour diverses exploitations. Il est en effet possible d’en tirer des statistiques fines sur ce qui est construit au niveau de chaque commune : superficie en mètre carré plancher réalisée dans les projets résidentiel, industriel ou touristique; répartition des projets entre les milieux rural et urbain… «Ces données devraient être bien plus fiables que les chiffres utilisés actuellement qui pèchent par manque d’exhaustivité», assure-t-on au ministère de l’urbanisme. Une autre exploitation des archives des données électroniques consistera à dresser des indicateurs de performance de l’administration. Il est possible par exemple de savoir combien de fois un dossier est examiné au niveau d’une préfecture avant de recevoir un avis favorable, ce qui permettra à chaque administration de situer d’éventuels problèmes.

    Les projets pilotes de dématérialisation ne sont pas uniformes

    Pour mettre en place ces outils, les initiateurs du chantier sont sensibles à plusieurs points cruciaux, à commencer par la sécurisation de l’information. «Il s’agit en effet de garantir la sécurité dans l’accès à l’information et son échange numérique car, après tout, les données contenues dans les demandes d’autorisation de construire sont généralement stratégiques et revêtent un caractère confidentiel», explique la tutelle. Un autre aspect déterminant est la certification électronique. «Puisqu’il s’agit d’échanger des documents scannés et de délivrer des permis électroniques, tout cela doit pouvoir être authentifié par la certification électronique», explicite-t-on. Et c’est pour bien gérer cet aspect que le ministère des nouvelles technologies est impliqué dans le chantier. Les points de vigilance concernent également les choix techniques (le format d’échange, le matériel, les logiciels à utiliser…) qui doivent être uniformes pour toutes les administrations. Car la finalité est d’installer un système autorisant des échanges et une mutualisation des données sur tout le territoire national.
    C’est justement ce qui manque aux projets pilotes de dématérialisation lancés jusqu’à présent au niveau des agences urbaines de plusieurs villes, qui ne couvrent par ailleurs que la phase d’instruction des dossiers de demande d’autorisation. «Ces solutions ont été réalisées sur des bases techniques différentes qui empêchent les échanges», concède-t-on au ministère de l’urbanisme. Cependant, «ces premiers projets ont permis de bénéficier d’un retour d’expérience qui sera exploité dans le chantier national de dématérialisation», relativise-t-on.

    Ultime point important : déterminer les champs qui ne seront pas concernés par la dématérialisation, ou du moins pas entièrement. «Pour les grands projets structurants par exemple on ne peut se passer de la présentation de l’architecte qui s’imposera toujours pour faciliter la lecture», précise la tutelle.

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