Budget 2011: Les mesures validées

Discussion dans 'Scooooop' créé par Med Omar, 20 Décembre 2010.

  1. Med Omar

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    Budget 2011: Les mesures validées


    · Il ne reste plus qu’une deuxième lecture chez les députés

    · Création du Fonds de la promotion des investissements

    · Le dispositif fiscal et légal pour Casa Finance City en place


    LA Chambre des conseillers a voté le projet de budget pour 2011 mercredi soir. Mais le texte ne va pas quitter le Parlement. Il devra revenir à la Chambre des représentants pour une deuxième lecture. Les conseillers, eux, l’ont amendé. Pour qu’elle soit promulguée et publiée au Bulletin officiel, la loi de Finances doit être approuvée, dans les mêmes termes, par les deux chambres. Ainsi, la commission des Finances de la Chambre des représentants se penchera sur les amendements la semaine prochaine. Voici les principaux traits du budget pour 2011:

    Taux de croissance: Les hypothèses de travail pour l’élaboration de la loi de Finances ont privilégié les équilibres macro-économiques. Ainsi, on a misé sur un taux de croissance de 5%, une inflation à 2% et un niveau du déficit de 3,5% contre 4% en 2010. Le prix du baril de pétrole est estimé à 75 dollars et la tonne de gaz liquide à 600 dollars.

    Fonds pour le soutien des investissements: il s’agit de l’une des nouveautés du budget pour 2011 et dont l’ordonnateur est le ministre des Finances. Il sera alimenté par 50% du produit des privatisations. A ne pas confondre avec le Fonds Hassan II pour le développement économique et social qui reçoit l’autre moitié du produit des privatisations. Ce fonds, qui servira comme levier pour attirer des investissements étrangers, devra accompagner les besoins croissants des stratégies sectorielles.

    Le pôle financier Casablanca Finance City (CFC) est dans le pipe. Un régime fiscal de faveur pour les sociétés exportatrices de services ayant le statut CFC sera instauré. Ces sociétés vont bénéficier de l’exonération totale de l’IS durant les cinq premiers exercices et de l’application d’un taux réduit de 8,5% au-delà de cette période, au titre de leur chiffre d’affaires à l’exportation et des plus values mobilières de source étrangère réalisées par ces sociétés. Pour les sièges régionaux ou internationaux agréés, il est proposé de leur appliquer un taux réduit de 10% sur une base imposable dont le montant ne peut être inférieur à 5% des charges de fonctionnement.
    Les personnes non résidentes et appelées, pour une durée déterminée, à occuper un emploi pour le compte d’une société ayant le statut «Casablanca Finance City», bénéficieront de l’exonération de l’IR sur les frais de transport accordés, lors du congé annuel, ainsi qu’à leurs conjoints. S’y ajoute l’application d’un taux libératoire de 20% aux rémunérations versées par leurs employeurs. Cet avantage, réservé initialement aux expatriés, sera étendu aux Marocains pour une meilleure équité fiscale.

    Fonds d’entraide familiale: Il est destiné aux femmes divorcées sans ressources et ne sera plus alimenté par le produit du droit de timbre des actes de mariages et de divorces comme prévu dans le projet de loi qui accompagne la loi de Finances. Car, cette formule pénalisera les candidats au mariage et au divorce. Désormais, le financement de ce fonds proviendra de 20% des frais de la justice. Ces ressources sont évaluées à 160 millions de DH par an, de quoi permettre au Fonds d’être opérationnel dès janvier prochain.

    TPE: Le budget instaure un régime fiscal de faveur pour les toutes petites entreprises. Il institue un taux réduit de l’IS à 15% aux entreprises passibles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions de dirhams hors TVA.

    Informel: Quatre mesures pour permettre aux contribuables y exerçant d’intégrer le secteur organisé. La première consiste à imposer les revenus acquis et les opérations effectuées à compter de la date d’identification du contribuable. La deuxième accorde à partir de la date d’identification du contribuable les avantages prévus par le Code général des impôts, notamment l’exonération de l’impôt sur le revenu liée au zoning et à l’exportation. La troisième porte sur l’évaluation des stocks de manière à dégager des marges brutes supérieures ou égales à 20%. La quatrième mesure propose de simplifier le paiement de la TVA. Celle-ci sera effectuée sur la marge brute réalisée sur la vente du stock.

    Plan d’épargne actions (PEA): Les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre du PEA seront totalement exonérés. Pour cela, il faudra remplir deux conditions: les versements et les produits capitalisés y afférents doivent intégralement être conservés pendant 5 ans au moins à compter de la date de l’ouverture du PEA. Cette disposition permettra d’éviter l’imposition de ces revenus et profits au taux de 10% pour les dividendes ou 15% pour les titres cotés.
    Deuxième condition, le montant des versements effectués dans le PEA est plafonné à 600.000 dirhams. Les titres éligibles au plan d’épargne en actions sont les actions et les certificats d’investissements cotés à la Bourse des valeurs de Casablanca et émis par des sociétés de droit marocain. Sont également éligibles au PEA, les droits d’attribution et de souscription afférents auxdites actions ainsi que les titres d’OPCVM «actions».

    Epargne logement: Les montants des intérêts de l’épargne logement seront exonérés. Mais la loi de Finances impose une condition: les sommes investies doivent être destinées à l’acquisition ou à la construction d’un logement à titre d’habitation principale. En outre, les montants des versements et des intérêts doivent être intégralement conservés dans le plan pour une durée au moins égale à 3 ans à compter de la date de l’ouverture du plan. Le montant des versements effectués exonérés est plafonné à 300.000 dirhams.

    Plan d’épargne éducation: Les montants des intérêts générés par un Plan d’épargne éducation seront exonérés. Les sommes investies doivent être destinées au financement des études supérieures des enfants à charge et le montant des versements ne doit pas dépasser 300.000 dirhams. Là aussi, la mesure a été assortie d’une condition: le montant des versements et des intérêts y afférents doivent être intégralement conservés dans le plan en question pour une période au moins égale à 5 ans à compter de la date de l’ouverture du PEA. L’amendement retenu conserve le même plafond mais étend le bénéfice à chaque enfant et quelque soit le niveau scolaire (secondaire, supérieur ou formation professionnelle). (voir aussi page 8)

    Droit d’importation minimum de 2,5%: La loi de Finances consacre le principe. L’idée est de pérenniser les recettes du droit d’importation. Mais ce tarif minimum ne s’appliquera pas aux importations réalisées dans le cadre conventionnel préférentiel ou dans le cadre des engagements internationaux du Maroc.

    Les exonérations pour l’augmentation du capital des PME seront prolongées. Ce dispositif, qui devait se terminer à la fin de cette année, a été reconduit à 2012.

    Organismes de placement en capital risque (OPCR): Les conditions d’exonération seront supprimées. Selon l’une d’entre elles, les OPCR devaient détenir dans leur portefeuille au moins 50% d’actions des PME. Une autre concernait la présentation des bilans fiscaux.

    Frais de passeports biométriques: Le Budget a fait un geste envers la communauté marocaine installée à l’étranger. Ainsi, leurs enfants mineurs seront exonérés des frais de passeports biométriques qui s’élèvent à près de 70 euros. A cela s’ajoute la création d’un fonds de soutien de l’action culturelle au profit des Marocains résidant à l’étranger.

    La taxation du leasing des avions destinés au transport international n’a pas été en reste. Les compagnies marocaines n’auront plus à payer les 10% de retenue à la source pour la location des avions. Cette disposition vise une saine concurrence entre les compagnies.

    Taxe sur les contrats d’assurances: Le Budget a introduit l’exonération de la taxe sur les contrats d’assurances qui était auparavant de 3,5%. Cette disposition s’appliquera notamment aux opérations initiées par les organismes d’appel à l’épargne, aux contrats de capitalisation avec des compagnies d’assurances et à celles relatives à l’acquisition d’immeubles en contre-partie de rentes viagères.

    Résidences touristiques


    LES sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique seront assimilées aux établissements hôteliers. Elles auront les mêmes avantages pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises rapatriées par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages. Il s’agit en l’occurrence de l’exonération totale de l’IS pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devise. Une imposition au taux réduit de 17,5% sera appliquée au-delà de cette période.



    L’or, le gluten, les veaux…


    LES parlementaires ont aussi apporté des amendements sur les domaines suivants:
    - Les droits d’importation du gluten passeront de 49 à 2,5%.
    - La taxe sur l’or, actuellement de 4 DH le gramme, passera à 5 DH.
    - Pour l’importation des veaux destinés à l’engraissement, la TVA sera de 10%.
    - Suppression des pénalités en cas de mise à la consommation des produits textiles importés dans le cadre du régime des admissions temporaires.
    -Prolongation de la période de suspension des droits d’importation applicables au blé tendre. Celle-ci devra courir jusqu’au 30 avril prochain.

    Mohamed CHAOUI

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