Code de la route: Pas d’application intégrale

Discussion dans 'Info du bled' créé par @@@, 6 Avril 2010.

  1. @@@

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    · Le dahir portant application de la loi publié dans le BO

    · L’entrée en vigueur est prévue pour octobre prochain

    · Mais des périodes transitoires seront accordées à certaines dispositions


    C’est parti pour le Code de la route. Le dahir portant application de la loi vient d’être publié dans le Bulletin officiel en date du 25 mars dernier. Texte dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er octobre 2010.
    Et en principe, tous les textes d’application seront publiés la veille de cette échéance.

    Mais, selon des sources proches du dossier, des périodes transitoires ne manqueront pas d’être accordées à certaines dispositions de la loi. Du moins celles qui posent des difficultés d’ordre technique et dont la précision nécessiterait une expertise approfondie.

    C’est le cas pour de nouveaux concepts introduits par la loi et dont l’applicabilité n’est pas encore en usage au Maroc. Notamment le transport des marchandises dangereuses, frigorifique, produits périssables, assurance, logistique et secourisme pour ne citer que l’essentiel.
    Volets pour lesquels le Maroc présente un déficit de compétences.

    Mais des périodes de grâce sont aussi envisagées pour des mesures dont la mise en application reste tributaire d’infrastructures à mettre en place comme la formation des conducteurs professionnels ou encore la mise à niveau des centres de contrôle technique.

    Ce qui se traduirait par des délais plus ou moins longs. Mais une chose est sûre, il n’y aurait probablement pas de dérogation pour le permis de conduire. Le support électronique sera, à ne point douter, le document approprié. Dans la mesure où «le permis à points constitue le nouveau dispositif pédagogique en matière de sécurité routière».

    Quoi qu’il en soit, le nouveau Code a pour principal objectif de clarifier «les droits et obligations des usagers de la route et la promotion d’une culture qui prône l’usage sûre de l’espace de circulation».

    Il s’agit, selon ses promoteurs, d’une loi qui intègre les nouveautés et les progrès liés à la mobilité et à la circulation en termes de technologie, d’éducation et de coercition. D’où donc l’importance de l’élément humain dans la sécurité routière.


    Le législateur en a fait une place prépondérante. Elle se matérialise à travers 3 principales dispositions: le permis à points, la conduite professionnelle et la mise à niveau de l’enseignement de conduite.

    D’abord, le permis est désormais soumis à un dossier médical aussi volumineux que diversifié en termes d’examens et de certificats à fournir. Il dispose d’un capital de 20 points pendant la période probatoire de 2 ans et de 30 points quand il devient définitif.

    C’est un dispositif équitable dans la mesure où il affecte, par les retraits non discriminatoires de points, tous les conducteurs sans distinction. Car, le retrait des points n’est pas opéré par les agents de contrôle mais par l’administration en charge des transports qui débite à chaque fois le compte du conducteur.

    Cela sur la base du jugement définitif prononcé par le tribunal ainsi que le document certifiant le règlement du montant des amandes transactionnelles et forfaitaires. De même, la tutelle crédite le solde du permis selon des modalités préalablement établies.

    De 4 points si le conducteur suit une session d’éducation à la sécurité routière et du même nombre si l’intéressé ne commet pas d’infraction pendant une année. Mieux encore, un conducteur qui a moins de 8 points et ne commet pas d’infraction pendant 2 ans peut voir son solde passer à 12 points.

    Toujours est-il que la mise en œuvre du système de permis à points sera opérée au niveau de la base de données de l’administration en charge des transports. Ceci, quelle que soit la nature du support (papier ou carte à puce électronique). Et, dans tous les cas, la loi détaille les types d’infractions et de délits qui sont soumis au retrait des points.

    L’autre nouveauté introduite par le Code, est la conduite professionnelle. Le concept vise la reconnaissance du statut des conducteurs des moyens des transports publics de personnes et des marchandises.

    Concept dont l’objectif est d’améliorer les conditions d’exercice de la profession. «Le Code interdit formellement la conduite des véhicules du transport public sans carte de conducteur professionnel».

    Il institue les temps de conduite et de repos que doivent respecter les conducteurs et les entreprises qui les emploient. Il est aussi mis en place des conditions d’accès à la profession.

    Quant à la carte de conducteur professionnel, elle sera délivrée pour une période de 5 ans aux conducteurs qui ont suivi une formation qualifiante. Mais le Code prévoit un dispositif d’intégration des professionnels en exercice actuellement. Ces derniers sont dispensés de la formation et recevront leurs cartes sur demande et justification d’exercice de la profession. Quant à l’enseignement de la conduite, elle ne sera opérationnelle que 2 ans après l’entrée en vigueur de la loi.




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