Code de la route : Tout un cahier des charges pour le contrôle technique

Discussion dans 'Info du bled' créé par @@@, 28 Septembre 2010.

  1. @@@

    @@@ Accro

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    Permis à points, sanctions, amendes… tout ce qui va changer dans le code de la route à partir du 1er octobre.Explication point par point et détail sur les centres techniques

    Après un processus d’assainissement très difficile, le contrôle technique de véhicules abordera une nouvelle ère dès le 1er octobre. Une étape qui intervient avec l’engagement ferme de l’Etat d’appliquer les dispositions du nouveau code de la route.

    Pour le volet contrôle technique, la loi stipule que l’autorisation d’exercer sera accordée suite à un appel à concurrence. S’y ajoute un strict respect des clauses du cahier des charges établi par le département du Transport. Le cahier des charges définit les capacités financières et les compétences techniques exigées pour l’exploitation des centres de visite technique.

    Le CPS prévoit également les modalités d’exploitation ainsi que les différentes opérations de contrôle. Aussi, les personnes morales ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ne seront-elles pas autorisées à exercer l’activité. Bien évidemment, les gestionnaires doivent être qualifiés techniquement pour assurer ce type de fonction.

    A préciser que les centres ou réseaux de contrôle technique ne sont pas autorisés à s’activer dans la réparation ou le commerce de véhicules. L’autorisation d’ouverture est conditionnée par l’aval de l’administration qui contrôle la conformité des locaux, des équipements et les moyens humains.

    Par ailleurs, la cession d’un centre de visite technique ne peut s’opérer qu’au profit d’une personne morale remplissant les conditions édictées par le code de la loi et les décrets de son application. Le nouvel entrant doit être titulaire d’une autorisation. Mais au préalable, le cédant et le cessionnaire doivent adresser à l’administration une déclaration conjointe dans laquelle le cessionnaire s’engage à respecter les clauses du CPS. Dans le cas où cette cession engendrerait une réduction du nombre des établissements de contrôle, l’autorisation n’est accordée que si le cédant s’engage à satisfaire le nombre minimum de centres et de lignes requis par la loi.

    Au décès du titulaire de l’autorisation, ses ayants droit doivent en faire la déclaration dans un délai de 3 mois et peuvent poursuivre l’activité pendant un an (à partir de la date de la déclaration). Ils doivent aussi formuler une demande d’attribution d’une nouvelle autorisation.

    Le non-respect de cette condition donne lieu à la fermeture du centre. Mais si les exploitants des centres techniques entendent cesser leur activité, ils doivent en informer l’administration par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension non signalée de l’activité pendant plus de 3 mois équivaut au retrait de l’autorisation.

    Agent visiteur


    Le contrôle technique est effectué exclusivement par un agent visiteur autorisé à cet effet. Ce dernier doit avoir la compétence technique, l’aptitude mentale et physique pour exercer le métier. Le code prévoit aussi une formation continue obligatoire pour les agents visiteurs. Le contenu et les modules de cette formation sont fixés par le ministère du Transport. La tutelle fixe également les procédures de délivrance et de renouvellement de l’autorisation d’exercer.


     

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