Comment l'Etat viole le Code de la route qu'il impose aux citoyens

Discussion dans 'Nouvelles (9issass 9assira) & Chroniques' créé par Med Omar, 10 Janvier 2011.

  1. Med Omar

    Med Omar MoUl DéTaILS-GaRoU PiPaS Membre du personnel

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    Usage de radars illégaux, contrôle sur des routes sans pré-signalisation ou à des endroits interdits sur l'autoroute, retrait de permis sans reçu.

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    Séance singulière que celle qui s’est déroulée mercredi 29 décembre dernier à la Chambre des représentants. Interpellé par le groupe parlementaire du PJD (Parti de la justice et du développement) à la Chambre des représentants sur le non-respect des dispositions du nouveau Code de la route par certains représentants des forces de l’ordre, le ministre de l’équipement et du transport concède et reconnaît publiquement que des agents verbalisateurs commettent des infractions en utilisant des radars non réglementaires.
    Inédit. Karim Ghellab qui, durant trois ans, avait bataillé pour que ce texte voit le jour, déclare durant une séance transmise en direct à la télévision, que «l’usage de ces radars illégaux et qui ne fournissent pas la preuve matérielle irréfutable de l’infraction est considérée comme nul et non avenu». Avant d’enchaîner que «ces agents contrôleurs sont dans une situation d’infraction et le citoyen a le droit de déposer plainte et de présenter un recours pour annuler le PV des verbalisateurs».
    C’est que l’affaire n’est pas simple d’autant qu’il est rare de voir un haut responsable pointer du doigt directement les représentants d’autres administrations et encore moins quand il s’agit de la police ou de la gendarmerie. Du coup, les débats vifs que cette loi avait soulevés sont de nouveau ressuscités. Si le PJD a opportunément jeté le pavé dans la mare, il s’est fait en réalité l’écho de ce que nos confrères ont pointé du doigt ces dernières semaines. «Nous avons remarqué que depuis l’entrée en vigueur du Code de la route en octobre dernier, les choses se sont déroulées sans beaucoup de problèmes mais à partir de décembre nous avons constaté que certains gendarmes et policiers utilisent les anciens radars mobiles pour verbaliser les infractions relatives au respect de la vitesse, ce qui est une violation flagrante de la loi», affirme Abdallah Bouanou, le député PJD qui a soulevé le problème devant la Chambre des représentants.

    700 radars mobiles hors d'usage mais bel et bien utilisés

    Effectivement, le recours à ces radars mobiles (il y en a 700) mis à la disposition des agents de contrôle par le ministère du transport depuis 2005 est illégal. Ces appareils qui ne permettent pas de fournir des preuves matérielles de l’infraction étaient autorisés dans le cadre de l’ancien Code de la route et, avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation, le ministère avait assuré qu’ils seraient retirés de la circulation. Mais il n’en est rien. C’est avec ces mêmes instruments que des opérations de contrôle sont encore menées sur les routes bien qu’ils ne soient pas aux normes. Comme on le sait, le nouveau Code de la route a introduit un changement radical en rajoutant les spécificités techniques que doit contenir désormais le radar mobile. Dans le souci d’assurer plus de transparence dans l’opération de contrôle et de garantir les droits des usagers de la route, le législateur a exigé que le nouvel instrument soit équipé de techniques susceptibles de «fournir la preuve matérielle de l’infraction». Autrement dit, il faut un «système de contrôle et de constatation automatisé des infractions», lit-on dans l’article 197 du Code de la route. L’article 198 explicite davantage en précisant que ce système doit enregistrer «le numéro d’identification de l’infraction, le cliché concernant le véhicule lors de l’infraction comportant l’heure, la date et le lieu de l’infraction».
    Pourquoi alors ces appareils n’ont-ils pas été retirés comme prévu ? M. Ghellab a souligné devant les députés, le 29 décembre dernier, que son département avait «saisi par écrit les administrations concernées pour la restitution des appareils».

    Des agents de contrôle en déphasage avec la nouvelle loi

    Il semble que tous les appareils n’aient pas été rendus. Trois mois plus tard, le ministre lui-même constate que des radars illégaux sont utilisés par des agents de contrôle. D’ailleurs, le ministère de tutelle lui-même ne dispose pas encore des nouveaux radars mobiles, ils sont encore en cours de livraison, selon ses propos tenus aux parlementaires.
    Ceci pour l’usage des radars mobiles. Mais ce n’est pas tout, car les infractions commises sont plus nombreuses. Les agents de l’Etat censés veiller au respect du Code de la route transgressent le nouveau texte sur plus d’une mesure. Et nous avons observé cela sur le terrain. Mardi 4 janvier, une semaine après les déclarations de Karim Ghellab au Parlement, des agents de la Gendarmerie royale contrôlaient les automobilistes avec des radars mobiles sur la voie express menant à l’aéroport de Casablanca, venant de la bretelle de sortie de l’autoroute. Au-delà de l’histoire des radars illégaux, il n’y a aucun pré-signalement avant le point de contrôle radar, comme le veut la loi. L’article 192 du Code de la route est clair là-dessus : «Le contrôle des véhicules sur route et autoroute doit être pré-signalé, de jour comme de nuit». Et l’article du chapitre premier du décret 2-10-419 portant application du Code de la route souligne que «hors agglomération (…) le contrôle de la vitesse effectué (…) par radar mobile sur routes ou sections de routes doit être annoncé, au début de la route ou de la section par un panneau fixe établi conformément à la réglementation relative à la signalisation routière. Ce panneau doit porter l’indication «Attention contrôle de la vitesse sur … km».
    Les gendarmes qui effectuaient le contrôle ce jour-là n’étaient pas à leur deuxième infraction. Leurs badges d’identification ne sont pas visibles, si tant est-il qu’ils en portent. Et pourtant, l’article 192 du Code de la route oblige les agents verbalisateurs à être «munis d’un badge faisant apparaître, notamment, le nom et le prénom de l’officier ou de l’agent concerné, sa qualité, sa photographie et son numéro d’immatriculation professionnelle». La mesure, dans l’esprit de la loi, avait un objectif clair : permettre au citoyen de connaître l’identité de l’agent verbalisateur et pouvoir se défendre devant les tribunaux, le cas échéant.
    La liste des infractions qu’on a relevées n’est pas finie. Sur l’autoroute Rabat-Casablanca, bien après la sortie de Mohammédia-Ouest, à hauteur de la plateforme logistique de la SNTL, se postent régulièrement deux à trois motards de la gendarmerie et c’était encore le cas mardi 4 janvier, au matin.
    D’autres fois, ils prennent leurs positions bien après l’échangeur de Tit-Mellil. Et ce n’est pas un cas isolé puisque des agents de la gendarmerie sont visibles également sur des tronçons de l’autoroute Rabat-Tanger à des endroits non autorisés par la loi. Ils sont loin des stations de péage et des points de sortie de l’autoroute, seuls endroits où ils sont autorisés à intervenir par le nouveau code. «Le contrôle des véhicules sur route par ces officiers et agents ne peut être effectué qu’aux stations de péage et qu’aux points de sortie de l’autoroute», lit-on dans l’article 192. En effet, les agents ne doivent pas entraver la circulation à haute vitesse sur l’autoroute et se poster là où les véhicules ont déjà ralenti.

    La nostalgie de l'ancien système ?

    Trois mois après l’entrée en vigueur, les services de contrôle ont préféré revenir aux anciennes pratiques en dépit de la loi. Il en est ainsi du retrait de permis sans donner aucun document justificatif auquel recourent des agents à l’encontre des usagers de la route. C’est le cas de cet automobiliste qui a été contrôlé, il y a deux semaines, sur l’autoroute Casablanca-El Jadida. «On m’a arrêté sur l’autoroute pour dépassement de la vitesse autorisée suite au contrôle par radar mobile et on m’a retiré le permis sans me donner aucun reçu et on m’a dit qu’il sera remis au tribunal exactement de la même façon qu’auparavant», témoigne-t-il. Cela alors même que l’article 216 stipule que «l’agent verbalisateur, le service ou l’autorité précités doivent remettre au titulaire du permis de conduire retenu un récépissé dont la forme et le contenu sont fixés par l’administration. Mention de la rétention et de la remise du récépissé est portée au procès-verbal ».
    Enfin, une autre infraction, relevée cette fois-ci par les députés du PJD, est relative à l’exigence d’être muni d’un permis de conduire pour les usagers de certains véhicules qui en étaient exonérés dans l’ancienne loi. L’article 6 du Code de la route indique ainsi que «nul ne peut conduire un véhicule agricole à moteur, un véhicule forestier à moteur, un engin de travaux publics ou un engin spécial à moteur, sur la voie publique, sans être titulaire d’un permis de conduire». Les textes d’application ont donné une période de grâce de cinq ans à cette catégorie d’usagers de la route en attendant de se conformer au nouveau code. Sauf que, comme le souligne M. Bouanou, «plusieurs agents de contrôle commencent à appliquer abusivement cette disposition sans tenir compte de cette période de grâce».
    Ces infractions commises par des agents verbalisateurs suscitent beaucoup d’interrogations sur la capacité des services de contrôle à s’adapter aux nouvelles dispositions du Code de la route. Question : le veulent-ils réellement ?


    Récidive : En 2006 déjà, des abus signalés par «La Vie éco»
    Avant l'application du nouveau Code de la route, les usagers de la route se plaignaient essentiellement d'une pratique très fréquente de la part des agents de contrôle, à savoir le retrait de permis de conduire. Bien que strictement réglementée et limitée à des cas bien précis, la confiscation de ce document était étendue à d'autres types d’infractions qui étaient du seul ressort du juge.

    L'ancien code énumérait 12 cas où l'agent verbalisateur pouvait confisquer le permis de conduire, entre autres, l'excès de vitesse, le non-respect du feu rouge et du stop et le refus de céder la priorité…, mais tout cela à condition que ces infractions soient à l'origine d'un fait relevant du code pénal comme l'homicide involontaire, la blessure entraînant une incapacité physique et les délits commis par maladresse, imprudence, inattention ou inobservation. A cela s'ajoutent deux autres infractions : la conduite en état d'ivresse constaté au moment de l'accident et le délit de fuite à la suite de l'accident.

    Or, pendant longtemps, les permis ont été retirés aux contrevenants qui n’avaient pas les moyens de s’acquitter de l’amende et parfois même sans délivrer de reçu. Et rares sont les citoyens lésés par cet abus qui recouraient à la justice pour demander réparation.

    Deux avocats ont osé passer à l'acte. Il s'agit de Abderrahmane Benameur et Abdellatif Ouahbi qui ont intenté une action en justice contre l'Etat et ils ont eu gain de cause. L'Etat devait leur verser 5 000 DH de dédommagements. Trois ans plus tard, M. Ouahbi n'a rien touché. «L'essentiel est de gagner symboliquement l'affaire et de réparer ainsi l'injustice», commente-t-il.


    En février 2006, «La Vie éco» avait fait mention de cet abus de pouvoir en première page. Le Parlement s’était saisi de l’affaire et le retrait du permis avait été arrêté.
    Quelques mois plus tard, les ministères du transport et de la justice émettent une circulaire conjointe autorisant le retrait du permis en cas de non-disponibilité du montant de l’amende, mais en contrepartie de la délivrance obligatoire d’un reçu.


    Hakim Challot. La Vie éco


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