COMMUNIQUE ASSOCIATION MAROCAINE

Discussion dans 'Scooooop' créé par nsser, 17 Octobre 2005.

  1. nsser

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    BUREAU CENTRAL





    L’Association Marocaine des Droits Humains appelle à un sit-in devant le parlement le 19 octobre 2005 pour exprimer son rejet du projet de loi sur les partis dans la version qui a été présentée au parlement et pour revendiquer l’établissement d’une constitution démocratique au service des droits humains




    Après avoir étudié, à la lumière des normes internationales des droits humains et à la lumière des normes démocratiques universellement reconnues, le projet de loi 36.04 relatif aux partis politiques présenté au parlement, le bureau central de l’Association Marocaine des Droits Humains annonce à l’opinion publique ce qui suit :

    1- l’association marocaine des droits humains considère que les problèmes que vivent les partis politiques dans notre pays sont dus en premier lieu au fait que la constitution marginalise directement les partis politiques puisqu’elle limite leur rôle à « une contribution à l’organisation des citoyens et à leur représentation » à l’instar d’autres organisations, et de manière indirecte à travers le rôle secondaire du gouvernement dans le pouvoir exécutif et à travers la non obligation de choisir le premier ministre au sein de la majorité parlementaire comme le stipule l’article 24 de la constitution.



    Les problèmes des partis politiques sont dus également à la répression systématique des partis d’opposition et aux man½uvres visant à les domestiquer, à les effriter et à limiter leur rôle ; ajoutons à cela la fabrication de partis concurrents à la solde du pouvoir.



    Compte tenu de ce qui précède, l’évolution la vie politique sur des bases démocratiques nécessite la mise à niveau de l’ETAT lui-même avant celle des partis politiques ; cette mise à niveau passe par l’instauration d’une constitution démocratique qui considère les partis comme des structures exerçant pleinement le pouvoir et qui jouent le rôle d’opposition en toute liberté et sans entraves ; cette mise à niveau passe également par la disposition du gouvernement- qui doit être issu de la majorité parlementaire- de toutes les prérogatives de l’exécutif.



    2- malgré quelques dispositions positives, le projet de loi sur les partis présenté au parlement, demeure quant au fond un projet qui vise à stéréotyper, à ligoter et à domestiquer les partis politiques ; en ce sens le projet marque un recul par rapport à la législation en vigueur (DAHIR de 1958 sur les associations) qui régit l’activité des partis ; ce qu’on peut relever à travers les points suivants :

    o limitation du rôle des partis à « la contribution à l’organisation des citoyens et à leur représentation » sans mentionner l’objectif d’accéder au pouvoir exécutif en vue d’appliquer leurs programmes et celui de pratiquer librement l’opposition au pouvoir.

    o Les entraves objectives à la création des partis qu’on peut relever dans la substitution du régime d’autorisation au régime de déclaration et dans l’obligation de remplir des conditions draconiennes lors de la constitution du parti

    o Selon l’article 4, l’activité politique est limitée au cadre existant sans possibilité de changer les fondements de l’ETAT tels que définis dans la constitution qui est rentrée à son tour dans le domaine du sacré qu’on ne peut discuter ni changer. Notons également qu’on a interdit la constitution de partis régionaux ce qui va à l’encontre de l’objectif démocratique de favoriser la régionalisation.

    o La forte présence de l’approche sécuritaire qu’on peut relever à travers la main mise directe et légale du ministère de l’intérieur sur la vie des partis depuis leur constitution jusqu’à l’arrêt de leur activité et leur dissolution en passant par leur gestion administrative et financière ; parallèlement le rôle de la justice a été marginalisé, alors qu’une justice indépendante, impartiale et compétente est la seule habilitée dans les pays démocratiques à contrôler l’activité des partis et à résoudre leur différends avec l’ETAT

    o La discrimination entre les partis quant à l’aide financière, elle-même conditionnée par la participation aux élections.

    o Privation de plusieurs catégories de citoyens d’adhérer aux partis politiques.

    o Obligation des partis déjà constitués à se conformer aux clauses de la nouvelle loi sur les partis dans un délai de deux ans.



    3- compte tenu de ce qui précède, le bureau central estime que le projet de loi sur les partis dans sa version actuelle n’est pas démocratique et ne peut contribuer à l’évolution de la vie politique sur des bases démocratiques ; par conséquent le bureau central réitère la position de l’association marocaine des droits humains de refuser ce projet et lance un appel à toutes les forces démocratiques pour le rejeter et pour lutter ensemble pour l’instauration d’une constitution démocratique comme préalable à tout développement de la vie politique sur des bases démocratiques , à l’édification de l’état de droit et d’ une société de citoyens bénéficiant de tous les droits.



    A cette fin, le bureau central invite toutes les forces démocratiques qui ne sont pas d’accord avec le projet de loi sur les partis à participer au sit-in que compte organiser l’Association Marocaine des Droits Humains le mercredi 19 octobre 2005 de 20h30 à 21h à RABAT devant le siège du parlement.



    Le sit-in aura pour mot d’ordre central « NON A LA LOI NON DEMOCRATIQUE SUR LES PARTIS – OUI A L’INSTAURATION D’UNE CONSTITUTION AU SERVICE DES DROITS HUMAINS »





    RABAT le 16 octobre 2005

    le bureau central
     

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