Contrat d'abonnement gsm de 12 et 24 mois : l'Anrt met fin aux abus

Discussion dans 'Scooooop' créé par FoX, 15 Mars 2011.

  1. FoX

    FoX حديدان آل نهيان Membre du personnel

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    Le régulateur vient de prendre une décision pour rééquilibrer la relation opérateur/client. La possibilité de résilier le contrat avant terme ne doit pas donner lieu à des pénalités mais plutôt à un remboursement encadré des avantages dont on a bénéficié en vertu du contrat.



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    C’est une bien bonne nouvelle pour les consommateurs de téléphonie mobile. L’Agence nationale de réglementation des télécommunications (Anrt) vient de prendre une décision (N° 08/11, du 24 février 20011, www.anrt.ma) concernant les clauses de sortie de contrat mobile post-payé. En clair, le régulateur du secteur vient de mettre un terme aux «abus» exercés par les opérateurs à l’encontre de leurs clients du mobile qui ont souscrit des contrats d’abonnement pour des durées de 12, 24 mois ou plus, donnant lieu au paiement de mensualités (forfaits) ou de frais de communication post-payés augmentés d’un coût d’abonnement.

    Une manière de doper la portabilité

    Tout a commencé en juin dernier lorsque Wana Corporate, le nouvel arrivant dans le secteur, a saisi l’Anrt pour protester contre les contrats imposés par ses concurrents que sont Maroc Telecom et Meditelecom à leurs clients. La saisine introduite par Wana Corporate auprès du régulateur porte, selon l’agence, sur ce que l’opérateur qualifie de «pratiques anticoncurrentielles inhérentes à la durée et aux clauses de sortie des contrats mobiles post-payés». De fait, le promoteur de la marque Inwi cherchait à lever les verrous l’empêchant de récupérer des clients auprès de ses concurrents.
    Il faut en effet savoir qu’avant la décision de l’Anrt, la signature d’un contrat d’abonnement sur une durée de 12 ou 24 mois donnait lieu, selon les opérateurs, à des conditions parfois draconiennes pour se désabonner avant terme. Ainsi, l’un d’entre eux prévoyait le paiement du restant des mensualités dues en cas d’adhésion à un forfait, tandis que l’autre prévoyait le paiement des frais d’abonnement (150 DH/mois) sur la durée du contrat restant à honorer, majorés d’une pénalité. Abus ? Tout est question de pratique. En l’absence d’une norme clairement édictée, les opérateurs ne sont pas non plus dans une démarche illégale. Il faut noter qu’en 2006, le régulateur avait déjà invité les deux opérateurs alors existants (IAM et Méditel) à ouvrir des discussions en vue d’introduire dans leurs contrats des clauses visant plus d’équité dans leurs relations avec leurs clients. Une démarche qui n’a pas - l’on s’en doute- abouti. C’est donc par décision administrative, applicable à tous les opérateurs, que l’Anrt vient de trancher, car l’enjeu est de taille pour un secteur déjà mature mais dont l’un des leviers qui est la portabilité des numéros (possibilité de changer d’opérateur tout en gardant le même numéro) n’arrive toujours pas à décoller, en raison, par exemple, des conditions draconiennes imposées aux clients lors d’une rupture de contrat.
    Quelles sont désormais les nouvelles règles ? D’abord, les opérateurs sont tenus d’informer les clients sur les différentes formules d’abonnement de «manière transparente et avec précision des conditions de sortie».

    Résiliation de contrat : possibilité de rompre avant terme prévue dans le contrat

    Les opérateurs qui proposent un service d’abonnement de téléphonie mobile sont tenus de prévoir au niveau de leurs contrats avec engagement de plus de 12 mois, la possibilité pour le client de s’engager pour une durée inférieure, s’il voulait changer de décision et, précise l’Anrt, «des avantages proportionnels à la durée selon des modalités non discriminatoires». Dans l’article 3 de ladite décision, l’agence oblige également les opérateurs à résilier sans frais le contrat qui va jusqu’au bout de son terme, si le client le désire. Enfin, le client peut également rompre le contrat avant terme et sans frais, mais pour un motif légitime (déménagement vers un autre pays ou une zone non couverte, perte d’emploi, maladie grave…), sachant que l’opérateur a l’obligation de mentionner sur son contrat la liste des motifs donnant lieu à résiliation sans frais.

    Rupture avant terme : ce que vous payez

    En cas de résiliation avant terme d’un contrat portant une durée de 12 mois. L’opérateur ne pourra exiger que le paiement de la somme des frais d’abonnement pour la période du contrat restant à courir. Ces frais sont généralement de 150 DH par mois. Ainsi, si l’on décide de rompre son contrat au cours de 8 mois, il faudra payer à l’opérateur les frais d’abonnement courant du 9e au 12e mois, soit 4 x 150 DH.


    En cas de résiliation avant terme d’un contrat de 24 mois, intervenue après le 12e mois.
    Si le contrat d’abonnement a été accompagné de l’acquisition d’un téléphone, le client devra s’acquitter au plus de la différence entre le prix d’acquisition proposé par l’opérateur pour ledit téléphone dans sa formule d’abonnement sur 12 mois et celle courant sur 24 mois. Par exemple, si pour un abonnement de 24 mois le téléphone est proposé à 500 DH et sur 12 mois il est à 1 000 DH, le client devra payer 500 DH. Si le contrat ne comprend pas de téléphone mais des avantages particuliers, comme par exemple des réductions, le client devra payer le différentiel entre lesdites réductions dont il a profité et le prix d’une communication dans le cadre d’un abonnement sans engagement.

    En cas de résiliation avant terme d’un contrat de 24 mois, intervenue avant l’échéance du 12e mois.
    Si le contrat d’abonnement a été accompagné de l’acquisition d’un téléphone, le client devra -comme pour ci-dessus- s’acquitter au plus de la différence entre le prix d’acquisition proposé par l’opérateur pour ledit téléphone dans sa formule d’abonnement sur 12 mois et celle courant sur 24 mois, mais il devra, en plus payer les frais d’abonnement jusqu’au 12e mois. Si le contrat ne comprend pas de téléphone mais des avantages particuliers, le client devra payer les frais d’abonnement restant à courir jusqu’à l’échéance du 12e mois.
    A noter pour conclure qu’hormis ce qui est mentionné dans les différents cas exposés, l’Anrt précise bien qu’aucune pénalité, fixe ou forfaitaire, ne peut être imposée aux clients en cas de résiliation avant terme du contrat.

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  2. Marianna

    Marianna 希望

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    Il était temps ...

    Merci pour l'info ;)
     
  3. 7amil almisk

    7amil almisk مهدي يعقوب عاشق الأحرف

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    wellah manti9 !

    men akbar chaffara homa hadok 7alazounat lmaghrib ou hez lydek ou 3emmer jyab sidek
     
  4. ID^^

    ID^^ Accro

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    chi résumé 3afakoum ^^
     
  5. FoX

    FoX حديدان آل نهيان Membre du personnel

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    O chno lli maykhelli8ach 6ebba9, madamet galt8a l'ANRT o la décision f sale7 Wana [37h]
     
  6. 7amil almisk

    7amil almisk مهدي يعقوب عاشق الأحرف

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    wach 3amrek chefti chi haja tab9at felmaghrib , ou wakha tetabbe9 kayl9aw liha mnin tzigzagi <D<D!
     
  7. blackastron

    blackastron Il vient d'un autre temps

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    J'allais dire la même chose ;

    3gezt n9ra dak chi kaml <D
     
  8. russimor

    russimor motatabbi3

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    bonne nouvelle, reste à savoir si c'est applicable aux contrats déjà signés et quand est ce que ce sera applicable. merci pour l'info fréro.
     
  9. odejiste

    odejiste Pervers Certifié

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    Intéressant j'espère que ça soit applicable car vraiment il utilise de l'usure à chaque opportunité et j'ai payé cher la dessus dans j'installation du fixe
     
  10. rayaning

    rayaning Accro

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    Bonne nouvelle
     
  11. zbougz

    zbougz بــــابــــا عـــــروب Membre du personnel

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    ca fait presque 4 mois que j'ai fait la portabilité vers inwi! j'était client meditel et il me resté 6 mois dans mon contrat et j'ai rien payé <D inwi a payé le tout pour moi ^^
    un collegue a moi bgha ydir b7ali walakine howa kane yalah dar son abonnement avec meditel (6mois) o kane ba9I lih 18mois f son contrat jato presque 8000 dh f la facture meditel hhhh meni 3iyet l'inwi galo lih sed le compte bancaire normalement meditel maghadi ye3tiwna le numero 7ta ytkhelsso f dakchi dyalhom!

     
  12. FoX

    FoX حديدان آل نهيان Membre du personnel

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    8adchi 3lach inwi t7arkat bach ma tji8ach l9adiya 9as7a f les changements d'opérateur
    Maintenant, ils ne prendront en charge que les 150dh * X mois restants
    sa7bek khasso ysowel wach 8adchi rétroactif o jari bi8 l3amal 3la les contrats déjà signés ou même en litige ...
    ah o fach ymchi ysowel, ykhalli lbab m7loul la ycheddou8 [22h]
     

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