Convention stupide signée entre le maroc et la belgique!!!

Discussion dans 'Scooooop' créé par MIMALION, 3 Janvier 2010.

  1. MIMALION

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    Rentes alimentaires payées à des résidents du Maroc


    L'Administration de la fiscalité attire l'attention sur les modifications que la nouvelle Convention belgo-marocaine préventive de la double imposition conclue le 31 mai 20061 apporte au régime fiscal applicable aux rentes alimentaires versées par un résident de la Belgique à un résident du Maroc.

    Ces nouvelles dispositions visent les rentes alimentaires allouées à partir du 1er janvier 2010.

    Conformément à l'article 22, § 1, de ladite convention, les rentes dont il s'agit ne sont imposables qu'au Maroc. Toutefois et à la différence de ce que prévoyait en l'espèce l'ancienne convention entre la Belgique et le Maroc1, ces rentes alimentaires sont également imposables en Belgique selon les règles prévues en la matière par la législation belge, sur la base du paragraphe 3 de l'article 22 précité.

    Selon le droit fiscal belge, ces rentes alimentaires sont imposables à l'impôt des non-résidents/personnes physiques dans le chef des bénéficiaires. Ces bénéficiaires ne doivent cependant pas remettre de déclaration. L'impôt dû correspond en effet au précompte professionnel que les débirentiers résidents de la Belgique doivent obligatoirement payer sur ces rentes alimentaires.

    En règle générale, le précompte professionnel dû s'élève à 26,75 pc des 80 pc du montant de ces rentes. Ces débirentiers résidents de la Belgique doivent en outre introduire une déclaration au précompte professionnel et établir des fiches 281.30.

    Pour obtenir plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter l'avis aux résidents de la Belgique qui paient des rentes alimentaires à des résidents du Maroc. Si cet avis ne répond pas suffisamment à vos questions, vous pouvez vous adresser à partir du 5 janvier 2010 au Contact center du Service Public Fédéral Finances au numéro de téléphone 0257/257 57 (tarif normal), tous les jours ouvrables de 8 heures à 17 heures.

    La double imposition est éliminée au Maroc par le biais d'une imputation de l'impôt belge sur l'impôt marocain éventuel correspondant aux rentes alimentaires en cause (application de l'article 23, § 2, a, de la Convention du 31 mai 2006).

    1 Loi d'assentiment du 30 mars 2009 (Moniteur belge, 6 mai 2009)

    2 Article 19bis, § 1 er, de la Convention belgo-marocaine préventive de la double imposition conclue le 4 mai 1972, tel qu'inséré par l'article 6 de l'Avenant à la convention signé le 14 février 1983 (Moniteur belge, 6 avril 1991)


    http://minfin.fgov.be/portail2/fr/current/alimony-09-12-23.htm
     
  2. MIMALION

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    vu que nos MRE seront fortement pénalisés, pensez-vous qu'ils vont continuer à faire des tranferts vers le Maroc autant qu'avant ou bien ça va être réduit au néant ??
     
  3. aalter

    aalter Visiteur

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    Si je dois payer une taxe de 26.75% sur ce que j'envoie au Maroc; non!
    Plus jamais! je n'enverrai personnellement rien!
     
  4. MIMALION

    MIMALION Visiteur

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    c'est dans le cas où tu as le choix de pas le faire
    malheureusement il y en a qui font vivre leurs familles au Maroc et s'ils ne tranfèrent plus, comment faire alors :( ?


    ps : tan3rafe wa7ed sayed diiiiiiima taydir li ssem fi 3dami b les avantages qu'il a en tant que MRE o tayb9a yed7ak 3lia, je ne demande qu'à voir sa tête à la lecture de cette convention hhhhhhhhhhhhhhhh
     
  5. Fatou

    Fatou Accro

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    wach ghir la Belgique ola kolchi les pays européens?
     
  6. MIMALION

    MIMALION Visiteur

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    hadi tat8ame ghir la belgique
     
  7. Fatou

    Fatou Accro

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    iwa lhamdolillah[17h]
     
  8. MIMALION

    MIMALION Visiteur

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    ma3raftch chkoun had al fahim lli singna fiha !!
     
  9. Fatou

    Fatou Accro

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    hada chi wahed baghiha f chi wahed akhor kaysayfto lih wlado men belgika[24h]
     
  10. RNAJI

    RNAJI Visiteur

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    li sina l'accord fi belgika, ysinih ailleure!!!
     
  11. RNAJI

    RNAJI Visiteur

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    rahoum dassrines had les MRE!!!
     
  12. MIMALION

    MIMALION Visiteur

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    mab9itich mentami lihoum ?
     
  13. prince d'amour

    prince d'amour ZaKaRiA

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    la howa kheda el DVD ( depart volantaire daba [22h] )

    bn hada li signa had le convention khess babah yesigneweh convention akhera m3a dawla annaho yeb9a yedfa3 men jibo dik 27% [22h]
     
  14. RNAJI

    RNAJI Visiteur

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    c'est contre la politique du maroc!!!!
    hada chkoune seyftou lbelgika? weldmene?
    chkoune khedmou? 9arich?
     
  15. MIMALION

    MIMALION Visiteur

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    PDA : khalli jmal ragued

    RNAJI : tantkhaylak o tantjini da7ka
     
  16. RNAJI

    RNAJI Visiteur

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    Re : Convention stupide signée entre le maroc et la belgique!!!

    Tfoutek nti o tji fach bghate yak?
    hchouma!!! c'est egoiste de ta part!
     

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