Déclaration de patrimoine : Le 15 mai, dernier délai

Discussion dans 'Info du bled' créé par @@@, 13 Mai 2010.

  1. @@@

    @@@ Accro

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    · Pour les élus communaux, les chambres professionnelles et les hauts fonctionnaires

    · Les ministres, parlementaires, magistrats… avant le 15 août prochain


    Effervescence dans les rangs des conseils communaux, des chambres professionnelles et des hauts fonctionnaires. Ces responsables ont jusqu’à samedi 15 mai pour déposer les déclarations de patrimoine auprès de la Cour des comptes.

    Les formulaires ont été publiés au Bulletin officiel. Ils seront suivis par les ministres et leurs cabinets, les juges de la Cour des comptes, les magistrats, les parlementaires, les membres du Conseil constitutionnel et ceux de la HACA.

    Tout ce beau monde est tenu de procéder à la déclaration avant le 15 août prochain. Si ces dispositions visent à élargir le champ de la transparence, des questions restent en suspens.

    Des responsables politiques ne comprennent pas comment la loi a exclu les conjoints et les enfants majeurs des déclarations.

    D’ailleurs, le décret d’application, qui aborde les formulaires des déclarations, ne mentionne que le déclarant et ses enfants mineurs. Ce qui est considéré comme un point noir au tableau de la moralisation de la vie publique.

    Autre point noir, les suites à donner lorsqu’on constate un enrichissement indu, après la déclaration d’entrée et de sortie du gouvernement ou du Parlement. Dans ce cas-là, que va-t-on faire? Les procédures pour enclencher les poursuites contre les contrevenants ne sont pas claires. La crainte est donc d’instrumentaliser cette donne selon des considérations politiques. Le choix de la Cour des comptes comme instance de contrôle et de suivi des déclarations surchargera à coup sûr son travail.
    En tout cas, pour l’argent, le montant minimum à déclarer est de 300.000 DH.

    Outre l’état civil, le formulaire comprend une douzaine de pages, avec les biens immeubles, les enfants mineurs, les montants du passif, avec l’organisme prêteur, l’échéancier et les montants des mensualités.

    Le document comprend également une page réservée aux biens meubles du déclarant et de ses enfants mineurs. Cette catégorie comprend les fonds de commerce, les dépôts sur les comptes bancaires, les titres, les participations dans des sociétés, les biens meubles reçus en héritage et les véhicules automobiles. A cela s’ajoutent les prêts, les objets d’art et d’antiquité, les parures et les bijoux et les autres valeurs mobilières.
    Le propriétaire doit mentionner la valeur et la date d’acquisition.

    En outre, le déclarant doit indiquer la valeur et la date des revenus perçus, à quelque titre que ce soit, l’année précédant la nomination ou l’élection. Les biens en copropriété sont également concernés par la déclaration.


    Une description de ces biens ainsi que la date d’acquisition. Les documents doivent être déposés auprès du secrétariat greffe de la Cour des comptes contre la délivrance d’un récépissé.

    Quant aux députés, conseillers et membres du Conseil constitutionnel, ils devront déposer les formulaires auprès d’une instance dédiée à la réception et au contrôle des déclarations de patrimoine.



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