Déclaration du patrimoine: 300.000 DH, le minimum

Discussion dans 'Scooooop' créé par @@@, 5 Mars 2010.

  1. @@@

    @@@ Accro

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    La valeur minimale des biens devant être déclarés par les personnes assujetties à la déclaration obligatoire du patrimoine est fixée 300.000 DH à la date de leur acquisition.

    Sont concernés les fonds de commerce, les dépôts sur les comptes bancaires, les titres, les participations dans des sociétés, les biens meubles hérités, les véhicules automobiles, les prêts, les objets d’art et d’antiquité, les bijoux et les parures ainsi que les autres valeurs mobilières.





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  2. Silvester

    Silvester Bannis

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