demande d'aide "droit des affaires"

Discussion dans 'Forum des étudiants' créé par Aabla, 27 Juin 2007.

  1. Aabla

    Aabla Touriste

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    salam TLM
    au fait, ce n'est pas un souci ni un problème, mais a vrai dire je n ai pas su ou poster exactement mon sujet !


    je demande votre aide, surtout les comptables o shab droit , donc voila,

    je voudrais savoir, pour une ratification de siège social, est ce qu'il me faut obligatoire un pv AGE, ou bien une simple décision de gérance ?

    P.S. : pour info, c est une SARL d'associé Unique
    sur les statuts, larticle 4 du siège social est comme suit : le siège social est fixé à ...............................;
    il pourra être transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision collective des associés prise à la majorité requise pour les modifications statutaires.
    La création, le déplacement, la fermeture d'établissements annexes en tous lieux interviennent sur simple décision de la gérance, sous réserve du respect des limitations de pouvoirs éventuellement stipulées pour ces opérations.

    merci d'avance [06c]
     
  2. milagro

    milagro Visiteur

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    Re : demande d'aide "droit des affaires"

    ben pur changer le siege social de ta société tu dois signaler ça au tribunal de commerce!! au registre de commerce.
     
  3. Aabla

    Aabla Touriste

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    Re : demande d'aide "droit des affaires"

    merci milagro pour ta reponse ! je sais que je dois établir un pv AGE et le déposer au tribunal de commerce ! mais la question était : vu ce qui est écrit à l'article 4 du siège social, est ce que une simple décision de gérance me sufirait (sans la déposer au tribunal) ! en informant les services des impots.
     

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