Droit de timbre sur les actes adoulaires

Discussion dans 'Scooooop' créé par @@@, 13 Octobre 2010.

  1. @@@

    @@@ Accro

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    Pour assurer des ressources au profit du «Fond d’entraide familiale» mis en place en 2010, un droit de timbre spécial sera appliqué sur les actes de mariage et de divorce établis. Ce timbre sera de 100 DH sur les actes de mariage et de 200 dirhams sur les actes de divorce.


    Et sur les documents établis par procédés électroniques

    Un droit de timbre de 20 DH pour les actes établis sur support électronique est proposé dans le projet de loi de Finances 2011. Une mesure justifiée par l’harmonisation avec la télédéclaration et le télépaiement de l’IS et de la TVA.



    http://www.leconomiste.com/

     

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