Egalité des chances et libre compétition politique

Discussion dans 'Info du bled' créé par kochlok03, 28 Janvier 2007.

  1. kochlok03

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    Les motivations du Conseil constitutionnel d’invalider le seuil de 3%

    L’égalité des chances et la libre compétition politique entre l’ensemble des acteurs politiques auront été les principales motivations de la décision du conseil constitutionnel, qui a invalidé certaines dispositions du nouveau code électoral, instaurant un seuil de3% des suffrages exprimés lors des dernières élections législatives, pour la participation aux prochaines échéances électorales.


    Le Conseil constitutionnel s’est fondé sur les dispositions de
    l’article 3 de la Constitution qui énonce, dans son premier alinéa, que les partis politiques concourent à l’organisation et à la représentation des citoyens et dans son second alinéa, qu’il ne peut y avoir de parti unique. Il a ainsi établi un lien entre les deux alinéas de l’article 3.

    En effet, le Conseil constitutionnel a rappelé la mission naturelle confiée par la Constitution aux partis politiques, à savoir l’encadrement et la représentation des citoyens, sachant que pour pouvoir remplir cette dernière mission, tous les partis politiques légalement constitués, doivent être à même de participer aux élections et être tous égaux devant la loi.

    Cette mission, ne peut être assurée, précise le Conseil constitutionnel, que dans le cadre du multipartisme, de la libre compétition entre les partis politiques, sur la base du principe d’autonomie de chaque parti en matière de gestion de ses affaires internes et sur la base également du principe d’égalité devant la loi de toutes les formations politiques.


    Le nouveau code électoral rappelle d’ailleurs dans son article 2 que : ""Les partis politiques concourent à l’organisation et à la représentation des citoyens. Ils contribuent, à ce titre, à l’éducation politique et à la participation des citoyens à la vie publique, à la formation des élites capables d’assumer des responsabilités publiques et à l’animation du champ politique"".

    Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, tout en reconnaissant aux pouvoirs publics constitutionnellement compétents de réglementer l’exercice des fonctions représentatives et les candidatures à ces fonctions, dans l’objectif de favoriser l’émergence de pôles politiques, il précise que cela ne peut se faire que ""dans le cadre de critères précis, significatifs et permanents qui dans tous les cas doivent garantir le pluralisme et la compétition politiques"".

    Se fondant sur ces principes, le Conseil constitutionnel, a estimé que le fait de prendre en considération, pour l’application des nouvelles conditions de candidature, le pourcentage de voix obtenues au niveau de la circonscription électorale nationale à l’exclusion des autres circonscriptions, est incompatible avec le cadre constitutionnel régissant l’action des partis politiques et ce, dans la mesure où, d’une part les élections à la Chambre des représentants ont lieu simultanément dans la circonscription nationale et dans les circonscriptions locales et que rien n’oblige un parti politique à présenter des candidats au niveau de la circonscription nationale, d’autre part, le pourcentage des voix ne correspond pas forcément aux nombre de sièges pouvant être obtenu.

    En effet, relève le Conseil constitutionnel, il se peut qu’un parti obtienne plus de 3% des voix exprimées dans le cadre de la circonscription nationale sans décrocher aucun siège, et qu’inversement un parti pourrait être représenté au Parlement sans qu’il ait atteint le seuil susvisé.

    Le Conseil constitutionnel a, en outre, estimé que le fait d’exiger le seuil de 3% des voix exprimées de la part des unions de partis et des partis issus d’une fusion de partis, même si les partis formant l’union ou les partis fusionnés ont obtenu séparément 3% ou plus des voix, est une mesure manifestement contraire au principe d’égalité entre les formations politiques.

    Soumettre à cette même condition (seuil des 3%) des partis constitués au lendemain des élections de 2002, constitue par ailleurs, aux yeux du Conseil constitutionnel, une simple présomption ne pouvant se placer dans le cadre des limites des principes sus évoqués, qui ne permettent en aucune manière l’établissement d’un lien entre des événements passés (élections de 2002) et des échéances à venir.

    Par contre, le conseil constitutionnel a jugé conformes à la constitution les dispositions des
    articles 78, 79, et 84 bis relatives au seuil de 6% (initialement le projet de loi organique avait retenu 7%) exigé pour la répartition des sièges, à l’exception du dernier alinéa du N° 2 de l’article 84 bis susvisé. Cette décision se situe dans le prolongement de la position exprimée en 2002 dans sa décision n 475-2002 , lorsqu’il a estimé que l’institution d’un seuil de 3% (à l’époque) est une mesure tout à fait légale et conforme à la Constitution. Il adopte en effet la même position sur cette question que d’autres juridictions constitutionnelles étrangères.

    Il y a lieu de citer à ce propos l’exemple de la Cour d’Arbitrage belge, institution équivalente au Conseil constitutionnel, qui dans un célèbre arrêt (n 30-2003 du 26 février 2003) a décidé que "" la dévolution des sièges (dans un système de représentation proportionnelle) n’est pas le reflet exact du nombre des suffrages, et qu’il n’a y a pas en principe d’obstacle à ce qu’un seuil électoral soit instauré en vue de limiter la fragmentation de l’organe législatif"".

    Il s’est placé dans le sillage des nombreux régimes politiques démocratiques dont les systèmes électoraux prévoient des seuils minima pour la répartition des sièges. Ces seuils varient entre 0,67% (en Hollande) et 10% (aux Iles Seychelles), sans compter avec le seuil commun de 5% pratiqué pour les élections relatives au Parlement européen, sachant qu’il est tout à fait naturel de retrouver des seuils dans les modes de scrutin proportionnels de liste.

    Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a expressément annoncé que les dispositions déclarées non-conformes à la Constitution sont dissociables des autres dispositions de cette loi, et que par conséquent, il est tout à fait légal et possible de promulguer la loi en question, amputée des dispositions invalidées, dans le délai de 30 jours prévu par la Constitution.

    La technique de dissociabilité entre les dispositions invalidées et celles conformes à la Constitution est prévue par l’article 24 de la loi organique n° 29-93 régissant le Conseil constitutionnel. Elle permet ainsi de valider partiellement un projet de texte législatif et de le rendre promulguable et publiable au Bulletin Officiel, sans qu’il y ait besoin de le réintroduire dans la procédure législative.

    Le Conseil constitutionnel avait déjà eu recours à la technique de dissociation dans de nombreux cas dont sa décision
    n° 606-05 du 10 safar 1426 (21 mars 2005) par laquelle ce conseil a déclaré que ""les expressions à la demande du gouverneur et les questions relatives à la politique monétaire contenues dans l’article 58 de la loi n 76-03 portant Statut de Bank Al-Maghrib, ne sont pas conformes à la Constitution, sous réserve des remarques ci-dessus dans le cas d’une refonte de la rédaction des dispositions de l’article précité.

    Considérant qu’en application du deuxième alinéa de l’article 24 de la loi organique susvisée n 29-93, la loi précitée n° 76-03 peut être promulguée à l’exception de son article 58 déclaré non conforme à la Constitution.

    En rendant sa décision du 23 janvier 2007, le Conseil constitutionnel a fait preuve, selon des juristes, d’une grande perspicacité et d’une démarche rationnelle et audacieuse, confirmant ainsi son rôle de protecteur des normes constitutionnelles et des principes fondamentaux consacrés par la loi fondamentale.

    En effet, la juridiction constitutionnelle a, encore une fois, consolidé les droits fondamentaux et les libertés publiques des citoyens et des institutions, en l’occurrence les partis politiques et ce en réaffirmant clairement la consécration du principe de l’égalité de tous (y compris les institutions) devant la loi, la préservation de l’égalité des chances, la protection de la liberté et du droit de compétitivité politique dans le cadre du respect de la loi, la non obstruction aux techniques ou mesures logiques et objectives visant la rationalisation du champ politique et le renforcement de sa crédibilité.

    La décision du conseil constitutionnel revêt, selon les mêmes sources, une dimension d’ordre jurisprudentiel importante, jugée sage et équilibrée, qui devrait susciter la satisfaction de tous les acteurs de la vie politique : petites et grandes formations politiques, société civile, administration électorale et chercheurs.


    source : lopinion

     

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