France-Burqa : l'interdiction générale écartée par le Conseil d'État

Discussion dans 'Info du monde' créé par @@@, 27 Mars 2010.

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    Le rapport qui sera rendu dans quelques jours au premier ministre devrait faire preuve d'une grande prudence.

    Le premier ministre, François Fillon, avait chargé le Conseil d'État d'étudier les bases juridiques pour interdire le plus largement possible le port du voile intégral. Les Sages ont finalement accouché vendredi d'un rapport… prudent. Il ne sera rendu au premier ministre que dans quelques jours et reste pour l'instant gardé comme un secret.

    Les conseillers ont, d'après nos informations, écarté la possibilité d'une interdiction générale. Celle-ci n'aurait pu se fonder que sur l'atteinte à la dignité humaine. Comme pour le lancer de nains, que les Sages avaient interdit en 1995, jugeant qu'il heurtait la « dignité » quand bien même ces derniers en faisaient profession. Et se voyaient ainsi privés d'un revenu.

    Depuis, le Conseil a semble-t-il, revu sa position.

    Il est difficile, ont avancé les Sages, d'opposer libre choix et dignité. Ils se sont appuyés «pour le rapport sur le préambule de la Constitution rédigé par Simone Veil, qui estime que le consentement est désormais essentiel et qu'on ne peut décider a priori ce qui est digne pour les adultes», raconte l'un d'entre eux sous couvert d'anonymat. Le professeur de droit public Denys de Béchillon (qui a participé à la rédaction du rapport Veil) avait développé la même idée devant la mission parlementaire sur le voile intégral. Il estimait notamment que le Conseil d'État n'interdirait plus aujourd'hui le lancer de nains. La Cour européenne a, elle, condamné des pratiques sadomasochistes, mais uniquement parce que les hommes ne s'étaient pas assurés à chaque instant du consentement de la femme victime des sévices. Si celle-ci avait été d'accord, en permanence, alors les juges européens n'auraient, selon M. de Béchillon, rien trouvé à redire.


    Les Sages du Conseil d'État se sont repliés sur la notion de trouble à l'ordre public. Un texte pourrait interdire le port du voile intégral pour des raisons de sécurité, lorsque les personnes doivent pouvoir être identifiées. Les lieux et les circonstances devraient être précisés par décret ou par des arrêtés, émis par les préfets ou les maires. «Cela va faire peser une immense pression sur eux localement» , reconnaît un Sage. L'ordre public permet des interdictions assez larges, à condition qu'elles soient proportionnées au risque, limitées dans le temps et l'espace. Le port du voile intégral pourrait ainsi être proscrit dans les services publics, où il faut pouvoir vérifier l'identité des administrés. Les gares et les aéroports, touchés par des plans Vigipirate pourraient entrer dans le périmètre de la loi. Tout comme les commerces sensibles, banques, bijouteries... En revanche, son port serait libre dans la rue.

    Les Sages ont également proposé de sanctionner sévèrement les maris qui contraindraient leurs femmes à se couvrir totalement le visage. Les autres pourraient faire l'objet de mesure de médiation sociale.

    Commandée en février, l'étude du Conseil d'État pourrait finalement embarrasser le gouvernement. «Lorsqu'ils nous ont sollicités, ils voulaient enterrer l'interdiction générale», croit savoir un Sage. Or, depuis, Nicolas Sarkozy a annoncé qu'il déposerait un projet de loi.




    http://www.lefigaro.fr/actualite-fr...n-generale-ecartee-par-le-conseil-d-etat-.php
     

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