Législation. Pourquoi les pharmaciens ont peur

Discussion dans 'Scooooop' créé par MATAPAYOS, 3 Juillet 2006.

  1. MATAPAYOS

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    Législation. Pourquoi les pharmaciens ont peur
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    Face au nouveau projet de loi concernant leur secteur d'activité, les pharmaciens ont peur. Ils craignent de ne plus pouvoir servir les indigents, de voir de plus en plus de leurs confrères fermer boutique et les nouveaux venus livrés au système corrompu de l'administration locale.


    Bientôt un pharmacien y réfléchira à deux fois avant de vous remettre un médicament sans ordonnance. Hormis ceux dits “de comptoir”, à savoir les incontournables Doliprane, Aspegic, Supradyne… Pour ce “délit”, il encourra alors jusqu'à 6000 DH d'amende. C'est du moins ce
    que prévoit le projet du nouveau code de la pharmacie présenté par le ministre de la Santé, Mohamed Cheikh Biadillah, et adopté par les deux chambres du Parlement en janvier et avril dernier. Projet, nous dit-on du côté des pharmaciens, élaboré “sans aucune concertation avec les professionnels du secteur”. Côté ministère, motus et bouche cousue.

    Les risques d “tout ordonnance”
    Nul doute que cette mesure, décriée parmi d'autres, qui fait de la visite chez le médecin un passage obligé avant l'officine, aura des répercussions considérables sur la population. Ou du moins sur la partie la moins nantie - c'est à dire la grande majorité des Marocains - sachant qu'il n'existe pas de système de santé gratuit au Maroc. Et l'hôpital public alors ? Il est peut-être public mais loin d'être gratuit : la consultation est bel et bien payante ! “On est bien d'accord sur le principe. ça serait fantastique que les gens débarquent chez nous tous munis de leur ordonnance. Ça nous arrangerait même puisque ça nous dégagerait de toute responsabilité”, reconnaît Mohamed Belghazi, ce pharmacien casablancais qui souligne cependant que ce projet est en total déphasage avec la réalité de ce pays : “On le vit tous les jours, les gens n'ont pas les moyens de se rendre chez le médecin. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont eux”. Et puis, figurez-vous, Mesdames, que même les moyens de contraception sont visés par ce projet, alors ne soyez pas surprises lorsque votre pharmacien vous demandera une ordonnance pour vous procurer votre pilule habituelle. “Cette mesure est dangereuse puisqu'elle va représenter un frein à la contraception étant donné qu'il est encore tabou de se rendre chez le médecin pour se faire prescrire la pilule. Mais ce qui est encore plus incompréhensible, c'est que, à travers les campagnes de sensibilisation organisées dans le pays, le ministère de la Santé en distribue largement aux citoyennes sans aucune ordonnance. Alors pourquoi nous l'interdire à nous ?” se demande Mohamed Belghazi.

    Du côté des médecins, même si certains vont jusqu'à reconnaître que des moments difficiles attendent les malades, on se réjouit des mesures qui ont été annoncées. “Il était temps, on a beaucoup de problèmes avec les employés des officines qui, en l'absence quasi permanente de leur employeur, jouent avec la vie de nos patients en leur vendant n'importe quoi. Sans oublier bien sûr, tous ces pharmaciens formés à la va-vite dans certains pays et qui ne connaissent rien à la pharmacie”, réagit cette généraliste de Hay Farah. Il arrive même, selon un autre médecin, que “des pharmaciens outrepassent leurs prérogatives, accordent des traitements et créent des troubles chez les patients”. Oui, mais qu'arrive-t-il demain si un asthmatique en crise débarque instinctivement dans une pharmacie au milieu de la nuit ? “On se retrouve alors entre le marteau et l'enclume. Si on applique à la lettre le nouveau code, on n'a pas le droit de lui remettre la ventoline qui le soulagerait. Si on ne le fait pas, on risque d'être poursuivi pour non-assistance à personne en danger”, souligne Abderahim Derraji ce pharmacien de Mohammedia. Le “tout ordonnance” est un point de discorde majeur, mais c’est loin d'être le seul litige.

    Le numerus clausus devra attendre
    Le Maroc compte aujourd'hui près de 8500 pharmacies contre 1600 en 1995. Et la cadence n'est pas près de s'essouffler puisque des milliers d'étudiants marocains en pharmacie seraient actuellement à l'étranger (900 rien qu'à Grenade !!). Alors que l'Organisation mondiale de la santé préconise une pharmacie pour 5000 habitants, nous en sommes déjà à une pour 3500 habitants, sachant que la plupart d'entre elles se trouvent dans l'axe Casablanca-Rabat. Cet encombrement, combiné à la chute des prix qui atteint jusqu'à 80% du fait des génériques et à une consommation de médicaments restée stable durant la même période, a des conséquences considérables : une baisse importante du chiffre d'affaires des pharmacies dépassant souvent les 50%. “Les gens, en nous voyant nos belles voitures et nos costumes, croient que nous roulons sur l'or. Mais c'est faux, la plupart d'entre nous vivent à crédit, grâce aux fournisseurs, d'où la fuite à l'étranger de certains dans l'impossibilité de régler leurs dettes, ou l'interdiction de chéquier actuellement pour 2500 pharmaciens, et j'en passe”, avoue ce professionnel.

    Pour remédier à cette mauvaise répartition des officines, les pharmaciens demandent depuis un bon moment “l'arrêt des installations nouvelles à Casablanca” et l'instauration d'un numerus clausus. Cette procédure, utilisée dans des pays comme la France, la Tunisie ou la Jordanie, consiste à limiter le nombre de pharmacies en fonction du nombre d'habitants. Une mesure qui, semble-t-il, a réussi à régler le problème dans ces pays. Ce qui a été tout bonnement refusé chez nous. Raison invoquée : “manque de carte sanitaire”. Réaction des pharmaciens : “Techniquement c'est faisable. Si le ministre de la Santé ne fait rien pour qu'elle voie le jour, c'est parce qu'elle va mettre à nu les insuffisances de notre système de santé, alors a-t-il le courage d'en arriver là ?”. Abderrahim Derraji en déduit que “la grande perdante finalement est la santé des citoyens. Quand un pharmacien excentré, installé au milieu de nulle part, passe ses journées à attendre l'arrivée salvatrice de clients qui ne viennent pas, il peut être tenté de fourguer n'importe quoi au premier venu. C'est tout simplement une question de survie”.

    Monsieur le gouverneur, je vous prie de…
    Alors que l'autorisation d'exercer sera délivrée par le conseil de l'ordre (auparavant par le secrétariat général du gouvernement), la grande nouveauté, qui n'agace pas moins les pharmaciens, concerne l'autorisation d'ouverture qui devrait être octroyée, elle, par… l'autorité locale, vraisemblablement par le gouverneur de la province, nous dit-on. La pharmacie deviendrait ainsi la seule profession libérale (contrairement aux médecins, vétérinaires, avocats…) dont l'autorisation initiale (ouverture des locaux) ne serait pas accordée par le conseil de l'ordre. Qui plus est, elle exclut les pharmaciens situés dans la même zone de chalandise que la future officine, du processus d'instruction du dossier. Voilà qui est loin de rassurer les “anciens” qui assurent que leur présence “n'est pas motivée par la volonté de bloquer les nouveaux arrivants mais plutôt de veiller au bon déroulement des procédures, car nous avons tout simplement peur qu'il y ait des abus”, souligne Abderrahim Derraji. Pour les refusés, le ministère de la Santé prévoit alors “une demande de recours en grâce auprès de l'administration”. Pour Mohamed Belghazi, “A elle seule cette notion jette le discrédit sur tout ce projet puisqu'elle n'a pas droit de cité dans une nation de droit. Elle ouvre une brèche supplémentaire au favoritisme et aux passe-droits”.

    Drug… for sale
    En entérinant une situation déjà existante depuis des années, à savoir la vente de médicaments dans les cliniques, le nouveau code entraîne davantage les pharmaciens vers le fond.


    Alors que dans les pays européens, les cliniques se fournissent dans les laboratoires pour des produits spécifiques figurant sur une liste limitative (anesthésie, nutrition parentérale…) et en pharmacie pour le reste des médicaments, au Maroc on s'apprête à donner carte blanche aux cliniques qui pourront s'approvisionner entièrement chez le fabricant, ce qui implique une baisse considérable des ventes pour les officines. “Et puis qu'est-ce qui nous assure qu'il n'y aura pas d'abus, à savoir des médecins qui commenceront à vendre dans les cliniques moins cher que dans les officines, ce qui tuera assurément la pharmacie”, s'insurge Mohamed Belghazi. Abderrahim Derraji, quant à lui, soulève un problème d'éthique pour défendre sa cause : “Par principe éthique et réglementaire dans les autres pays, la rémunération du médecin n'est aucunement basée sur la vente de médicaments mais uniquement sur les honoraires. Actuellement vous avez des cliniques qui arrivent à s'en sortir surtout grâce à la vente de médicaments à notre détriment et ça, l'Etat ne veut pas le voir. On s'attendait à ce qu'il mette fin à cette situation mais il n'a fait que la légaliser”. Face à cette diatribe, ce directeur de clinique, connu pour son sérieux, réplique rationnellement : “pour la transparence de ma comptabilité, je ne pourrai jamais me permettre de tels abus”. Au fond, les pharmaciens craignent les mauvais usages de la loi.

    Deux poids deux mesures
    Reste la question des sanctions qui, aux yeux des pharmaciens, est l'une des plus litigieuses. Ces derniers se sentent tout simplement lésés par l'exemplarité des sanctions encourues. “Dans toutes les professions libérales, dans le monde entier, on fait une séparation entre le civil et le pénal. Chez nous, on préconise, ce qui est aberrant, un passage systématique par le tribunal”, s'insurge Mohamed Belghazi avant de dénoncer “la mise en place d'un code pénal spécial pharmacie, dont les peines sont cinq à dix fois supérieur au code pénal marocain. Alors pourquoi nous sanctionner plus que les autres ?” Sa question est légitime au vu des sanctions requises. Il est clair que les pharmaciens risquent plus comparativement aux autres professions libérales. A titre d'exemple, l'article 138 du projet stipule que le pharmacien qui ne précise pas le nom de la faculté dont il est diplômé est sanctionné de 3000 à 20 000 DH. Alors que le dahir de 1994 réglementant la médecine prévoit pour un médecin qui utilise un titre de spécialité qu'il ne détient pas une sanction de 1000 à 5000 DH. Des exemples de ce genre ne manquent pas dans ce projet ce qui amène Mohamed Belghazi à sortir l'article 5 de la Constitution qui prévoit que tous les Marocains sont égaux devant la loi.

    Depuis qu’ils ont eu connaissance du projet tant décrié du ministre de la Santé, les pharmaciens se mobilisent comme ils peuvent : sit in, grèves générales, pétitions, lettres ouvertes… Mais ils sont bien conscients d'une chose, en l'absence d'un lobby pharmacien, fort et influent, les chances d'influer sur le cours des choses sont faibles. Preuve en a été faite au Parlement. “Il nous reste un petit espoir, avoue ce pharmacien, un tout petit, que le roi ne promulgue pas la loi”. à bon entendeur…





    Projet de Loi. Des avancées quand même

    “Malgré tout ce que l'on peut dire, ce projet a rempli un vide juridique vieux de 46 ans”, estime la députée Nouzha Skali qui est également pharmacienne. D'autres avancées sont à mettre au crédit de ce projet. Parmi les plus importants, l'autorisation d'exercer (à distinguer de l'autorisation d'ouvrir) délivrée par le conseil de l'ordre (à la place du secrétariat général du gouvernement) et qui devrait statuer sur la qualité du diplôme. Le chaînage qui mesurera 300 mètres en ligne droite, et ce même dans les patelins où on a eu l'habitude d'avoir deux à trois pharmacies séparées de moins de deux cents mètres. Les pharmaciens pourront également gérer leur pharmacie en SARL ce qui leur permettra de ne plus engager leurs biens personnels. Les industriels du secteur pourront, pour leur part, dorénavant ouvrir complètement leur capital à des participations étrangères. Enfin, ce nouveau code a permis aux pharmacies l’élargissement du monopole à certains produits notamment aux produits stériles.

    source: http://www.telquel-online.com/230/maroc3_230.shtml
     

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