Le retrait du permis de conduire est illégal

Discussion dans 'Info du bled' créé par freil, 10 Décembre 2005.

  1. freil

    freil Libre Penseur

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    Le ministre de l'Intérieur a été interpellé, mercredi à la Chambre des représentants, sur le retrait abusif du permis de conduire. Une question orale a été posée par Abdelkader Assouli, député de l'Alliance socialiste, qui a mis en relief le retrait par des agents de la circulation de permis de conduire pour «des infractions minimes». Sahel a rappelé, dans sa réponse, «la base juridique» du retrait du permis de conduire et les cas où une telle mesure est permise par la loi.


    Le ministre a commencé par énumérer les infractions qui entraînent automatiquement le retrait du permis, citant notamment les articles 12 et 12 bis du dahir de 1953, modifié par celui du 14 juin 1994. Le retrait de ce document est réglementaire s'il «n'est pas lisible» ou si la photographie du conducteur «n'est pas claire». Il en est de même, si le permis ne comporte pas «un signalement de prolongement», après l'expiration du délai légal de sa validité, ou si le document «est altéré» ou a subi une quelconque falsification.
    Pour les conducteurs de camions et de cars de transport, l'absence d'attestation de visite technique entraîne aussi le retrait légal du permis de conduire.
    Cette opération est également légale si le conducteur s'adonne au transport de voyageurs sans autorisation préalable.
    Un accident de la circulation entraînant des dégâts physiques graves est un autre motif légal pour une sanction de retrait.

    Vide juridique...

    A côté de ces cas clairs d'infraction, il y a lieu de signaler que la commission nationale peut retirer ou suspendre le permis de conduire.
    De la réponse du ministre, il est évident qu'en dehors des cas sus-cités, le retrait du permis est, par défaut, illégal.
    Mais M. Sahel a affirmé, sans citer de loi, la possibilité du retrait du permis de conduire en cas d'autres infractions qui ne nécessitent que le paiement d'une contravention. «Si le paiement de la contravention se fait sur le champ, il n'y a pas de retrait du permis». Cela veut dire que si le conducteur en infraction ne dispose pas de la somme de la pénalité, le permis est retiré...
    Or la loi ne prévoit rien de tel. C'est dire que l'appréciation est laissée à l'agent verbalisateur qui agira à sa guise !
    Le ministre reconnaît cependant un certain vide juridique se rapportant notamment à la remise d'un récépissé en cas de retrait du permis.
    A cette anomalie, à côtés d'autres, le gouvernement veut remédier par l'élaboration d'un projet de loi qui «sera soumis prochainement au Parlement».
    Le projet comportera de nouvelles dispositions se rapportant au retrait du permis et précisera les cas d'infractions entraînant le retrait ainsi que les droits des conducteurs.


    AL BAYANE
     
  2. benaaouiss

    benaaouiss Visiteur

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    Re : Le retrait du permis de conduire est illégal

    Je remarque qu'il y a du bruit pour rien, en cas d'infraction, les flics travaillent pour eux.
     
  3. benkhaly04

    benkhaly04 Visiteur

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    Re : Le retrait du permis de conduire est illégal

    Oui c'est vrais, leurs truc n est pas claire, ca m'a arrive aussi a casablanca et le policier voulait retire mon permis pour une infraction simple. Le probleme c est que des lois Comme ca doivent etre reglemente depuis longtemps et nous en viend just de se reveiller. Aussi, les lois sont fait pour favoriser la corruption au payer et c'est cela qui block. Une loi doit etre claire et pas de zigzague sinon le ministere en question est complice de cela. Labssala hadi

    Khalid
     
  4. Friend

    Friend Bannis

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    Re : Le retrait du permis de conduire est illégal

    Je suis contre un retrait abusif du permis de conduire! mais vu le bilan annuel des accidents de la route et leur cortege de tragedies humaines , je serais en faveur de l'imposition d'amendes vraiment dissuasives! Lmarroki makay7chem tta kat9issou fjibou ! Walaynni koul 2ijra2 khassou ikoun f2itar l9anoune lmafroud 3ala ljami3 bidouni 2stitna2!
     

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