Les SMS reconnus comme preuves en cas de divorce

Discussion dans 'Info du monde' créé par @@@, 31 Juillet 2009.

  1. @@@

    @@@ Accro

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    Un récent arrêt de la Cour de cassation permet désormais aux demandeurs de divorce de s'appuyer sur les mini-messages pour étayer leur dossier, notamment afin de prouver un adultère.
    Gare aux textos enflammés entre amants : 160 caractères passionnés peuvent désormais avoir d'importantes conséquences devant la justice. Dans un arrêt rendu le 19 juin et relevé par la revue Actualité juridique, la Cour de cassation a décidé de reconnaître aux SMS le statut de «preuve» dans une procédure de divorce.

    Selon Le Monde, qui rapporte aujourd'hui l'information, l'arrêt de la Cour de cassation fait suite à la demande d'une femme qui, pour établir l'adultère qu'elle reprochait à son mari, avait transmis à la justice des SMS reçus sur le portable professionnel de celui-ci. La cour d'appel l'avait alors déboutée, estimant que les textos relevaient «de la confidentialité et du secret des correspondances» et que «la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne».

    En matière de divorce, des éléments peuvent être apportés dès lors qu'ils ont été «obtenus sans violence et sans fraude». Dans le cas cité par Le Monde, l'épouse trompée affirmait être tombée sur ces textos en retrouvant le téléphone «perdu» par le mari. Une argumentation retenue par la Cour de cassation. Désormais, «ce sera au conjoint de prouver la fraude, de démontrer que sa messagerie ou ses documents étaient protégés par un mot de passe personnel et secret», soulignait récemment Marie-Bénédicte Maizy, juge aux affaires familiales au tribunal de Nanterre. Une mission difficile avec les ordinateurs familiaux sur les échanges d'e-mail, et quasi impossible pour ce qui est des textos, à moins d'entrer son code PIN à chaque utilisation.


    Les e-mails déjà reconnus comme preuves depuis 2000
    En 1999, la Cour de cassation avait déjà considéré que la production d'un journal intime pouvait être admis comme preuve d'adultère, toujours à la condition que celui-ci ait été obtenu «sans violence et sans fraude». La loi du 13 mars 2000 avait par ailleurs reconnu le statut de preuve au courrier électronique, à la condition que «puisse être dûment identifiée la personne dont ils émane». Reste désormais à savoir si les mots amoureux échangés entre amants via Facebook, MSN ou Skype subiront le même sort.




    http://www.lefigaro.fr/actualite-fr...reconnus-comme-preuves-en-cas-de-divorce-.php
     

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