Note sur le Projet de loi1 relatif à l’immigration et à l’intégration FRANCE

Discussion dans 'Discussion générale' créé par topsecretmaroc, 14 Mai 2006.

  1. topsecretmaroc

    topsecretmaroc Visiteur

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    Note sur le Projet de loi1
    relatif à l’immigration et à l’intégration

    Par cette loi, Nicolas Sarkozy cherche tout d’abord à s’exonérer du bilan de sa
    première loi voté à l’automne 20032. Celle-ci n’a pas plus permis de maîtrise
    des flux migratoires qu’elle n’a résolu la question des sans-papiers, au
    contraire.
    Cette proposition de loi s’inscrit également dans un contexte européen
    d’ouverture des frontières de l’Union en fonction des besoins économiques et
    démographiques des pays de l’Europe.
    Mais surtout, la relance du débat autour de l’immigration s’inscrit dans une
    stratégie électorale évidente, et la volonté d’en faire l’un des sujets majeurs de
    la campagne présidentielle de 2007, en attisant les peurs et en jouant sur une
    rhétorique xénophobe.
    Les principales mesures du Projet de loi
    Le gouvernement se fixe pour objectif de retrouver une maîtrise quantitative
    des flux migratoires. Le Parlement devra voter sur la base d’un rapport du
    gouvernement des objectifs chiffrés sur trois ans, selon trois catégories
    (emploi, études, famille). Ces quotas seront fixés selon les capacités d’accueil
    et les besoins économiques de la France. Un premier rapport sera soumis au
    Parlement en juillet 2006.
    Lutter contre l’immigration subie
    La détention d’un visa long séjour est désormais nécessaire pour l’obtention
    d’une carte de séjour temporaire ou « compétence et talents ».

    1. Abrogation de la régularisation de droit après 10 ans3

    Cette abrogation des dispositions permettant d’obtenir de plein droit une carte
    de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » après dix
    ans de résidence en France (quinze s’il a été titulaire d’un titre de séjour
    1 Assemblée nationale, n°2986
    2 Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au
    séjour des étrangers en France et à la nationalité
    3 art. 24 du projet
    étudiant au cours de cette période) viserait à démontrer la détermination du
    gouvernement à lutter contre l’immigration clandestine. Cette régularisation
    de droit, mais déjà fort compliquée dans les faits, qui concernerait environ
    3000 personnes par an est présentée par le Ministre de l’intérieur comme une
    prime à l’irrégularité.
    Cet effet d’annonce, aux seules fins électoralistes, ne fera que plonger ceux qui
    auraient pu bénéficier de la régularisation de droit dans l’irrégularité
    perpétuelle. Sans résoudre d’aucune manière la question des sans-papiers, il
    prive au contraire l’Etat d’un outil de régulation.
    Notons qu’il est également proposé de supprimer la délivrance de plein droit
    de la carte de résident après dix années de séjour régulier4. Cette mesure
    démontre bien qu’il ne s’agit pas seulement de lutter contre l’immigration
    irrégulière mais de restreindre également les droits de ceux en situation
    régulière. Ainsi, et comme les mesures présentées par la suite le démontre, le
    gouvernement cherche à réduire au maximum les dispositifs « de plein droit »
    en faveur des étrangers pour les remplacer par des critères toujours plus
    discrétionnaires.


    2. L’intégration, synonyme de restriction

    Le contrat d’accueil et d’intégration5, « qui doit être signé par tout étranger
    admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaite s’y maintenir
    durablement » inclu une formation civique (présentation des institutions et
    valeurs de la République, notamment l’égalité entre les hommes et les
    femmes6), une formation linguistique (sanctionné par un diplôme) et un bilan
    de compétences professionnelles si nécessaire.
    Pour l’étranger sollicitant une carte de résident de 10 ans, l’intégration est
    désormais évaluée au regard de trois critères7 :
    o L’engagement personnel de l’étranger à respecter les principes
    qui régissent la République française ;
    o Leur respect effectif ;
    o Une connaissance suffisante de la langue.
    Le maire peut être consulté pour avis sur ces conditions d’intégration, ce qui
    peut laisser craindre un certain nombre de dérives.

    3. Réduire l’immigration « familiale »

    o Les mariages
    4 art. 28 du projet
    5 art. 4 du projet
    6 en ne précisant que ce point on entre dans les schémas de suspicion à l’égard des
    étrangers
    7 art. 5 du projet
    Pour la délivrance de la carte « vie privée et familiale, à la régularité de
    l’entrée sur le territoire français s’ajoute celle d’une présence régulière8. Les
    conditions d’appréciation des liens personnels et familiaux sont durcies (avec
    notamment les conditions d’existence et l’insertion dans la vie française).
    Les conditions d’intégration précédemment citées s’ajoutent aux conditions
    nécessaires à l’obtention d’une carte de résident. La durée de séjour régulier
    est allongée de deux à trois ans9, sa délivrance n’est plus de plein droit10.
    Le conjoint étranger d’un ressortissant français se verra retirer sa carte de
    résident en cas de rupture de la vie commune dans les quatre années suivant
    la célébration du mariage11. C’est tout simplement d’un droit de répudiation
    dont il s’agit.
    La protection qu’offre le mariage contre une mesure de reconduite à la
    frontière est portée de deux à trois années de communauté de vie à compter
    du mariage12.
    o Le regroupement familial
    Le délai préalable au dépôt d’une demande de regroupement familial est
    allongé d’un an à dix-huit mois13.
    En plus de devoir apporter la preuve de « sa volonté d’intégration dans la
    société qui l’accueille »14, les conditions de ressources exigées s’entendent
    désormais comme étant égales au SMIC, sans que soient pris en compte les
    minima sociaux (prestations familiales, RMI…)15. Il s’agit ici d’exclure du
    regroupement familial les plus précaires.
    En cas de rupture de la vie commune, le titre de séjour (et non plus la carte
    comme prévu actuellement) pourra être retiré au conjoint d’un étranger en
    situation régulière, autorisé à la rejoindre au titre du regroupement familial16.
    La durée du séjour régulier nécessaire pour pouvoir solliciter une carte de
    résident est, comme pour le mariage entre un étranger et un Français, allongée
    à trois ans (contre deux actuellement)17.
    Favoriser l’immigration choisie
    Elle se matérialise au travers trois catégories principales d’étrangers
    recherchés : l’élite des étudiants, les fameux « compétences et talents »
    8 art. 24 du projet
    9 art. 27 du projet
    10 art. 28 du projet
    11 art. 26 du projet
    12 art. 39 du projet
    13 art. 30 du projet
    14 expression utilisée dans l’exposé des motifs, art. 31
    15 art. 31 du projet
    16 art. 32 du projet
    17 art. 27 du projet

    1. Les étudiants étrangers


    Les formalités administratives sont facilitées pour les plus diplômés d’entre
    eux.
    Ainsi, ceux dont la carte de séjour temporaire arrive à terme et poursuivant
    des études en vue d’obtenir un master, ou disposant déjà d’une carte de séjour
    temporaire portant la mention « scientifique », pourront obtenir une carte de
    séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans18.
    Il est rappelé dans l’exposé des motifs du projet de loi que les critères de
    sélection des étudiants ont déjà été renforcés par voie de circulaire (projet
    d’études, parcours académique, compétences linguistiques, relations
    bilatérales avec le pays d’origine…). Il est désormais précisé que ceux choisis
    dans le cadre d’une convention signée entre l’Etat et l’établissement
    d’enseignement supérieur, les boursiers du gouvernement français ainsi que
    les ressortissants de pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité et
    qui auraient obtenu un visa de long séjour bénéficient, de plein droit, d’une
    carte de séjour valable durant l’année de son arrivée en France.
    Les étudiants d’un niveau au moins égal au master pourront obtenir une
    autorisation de travail de six mois à la suite de leurs étude. S’ils ont trouvé un
    emploi à l’issue de ces six mois, ils pourront bénéficier d’une carte de séjour
    d’un an renouvelable. On voit bien ici la volonté de conserver les meilleurs
    étudiants sur le marché du travail français, et de renvoyer ceux qui à l’issue
    de cette période de six mois n’auraient pas fait la preuve de leur
    employabilité.
    Les étudiants souhaitant effectuer un stage rémunéré pourront obtenir une
    carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ».


    2. Création de la carte « Compétences et talents »19
    de ce projet de loi.
    Les titulaires potentiels de cette carte seraient le symbole de cette immigration
    choisie que Nicolas Sarkozy appelle de ses voeux.
    Qui sont donc ces perles rares ? La définition est suffisamment pour laisser un
    pouvoir d’appréciation totalement arbitraire . En effet, sont concernés « les
    étrangers susceptibles de participer de façon significative et durable au
    développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel,
    culturel ou sportif, de la France ou de leur pays d’origine ». Et là où l’on
    demande à certains des critères stricts, qu’il s’agisse du contrat d’accueil et
    d’intégration à signer en amont, ou des conditions d’intégration drastiques,
    celles demandées au titulaire de la carte « compétences et talents » sont plus
    que légères : « personnalité et aptitudes de l’étranger, le contenu de son projet,
    et l’intérêt de ce projet et de cette activité pour la France et le pays d’origine ».
    Reste d’ailleurs à savoir qui ira évaluer l’intérêt pour le pays d’origine.
    Cette carte est valable trois ans renouvelable, et vaut autorisation de travail.
    Elle dispense son titulaire d’un certain nombre d’obligations et formalités
    administratives. Les membres de la famille du titulaire de cette carte pourront,
    18 art. 6 du projet
    19 art 12. du projet
    eux, bénéficier aisément du droit au regroupement familial puisqu’ils
    pourront se voir délivrer de plein droit la carte « vie privé et familiale ».

    3. L’immigré jetable

    o Les travailleurs temporaires20
    Les travailleurs étrangers sont divisés en deux catégories. Ceux qui sont ayant
    un contrat à durée indéterminée recevront une carte de séjour temporaire
    portant la mention « salariée », ceux occupant un emploi à durée déterminée
    recevront celle portant la mention « travailleur temporaire ».
    Il s’agissait, dans les précédentes versions de l’avant-projet de loi, de l’une des
    disposition les plus choquantes, non sans rappeler la philosophie des Contrat
    Nouvelle Embauche et Contrat Première Embauche. Initialement, il était
    prévu que cette carte serait d’une durée maximum de 18 mois, non
    renouvelable, et serait retiré à son détenteur en cas de rupture du contrat de
    travail, que cela soit de sa responsabilité ou du fait de l’employeur (dans ce
    dernier cas, l’employeur devait pourvoir aux frais liés à l’expulsion). Devant le
    tollé provoqué par cette mesure, et probablement par crainte d’une
    assimilation avec le CPE, cette carte fera désormais l’objet d’un
    renouvellement jusque la fin du contrat, sans mention de durée maximale ni
    de retrait automatiquement en cas de licenciement. Si ce changement est
    notable, il sera important de surveiller les amendements possibles sur ce point
    précis, et de souligner tout de même que la philosophie reste la même (même
    si moins brutale), à savoir faire concorder le titre de séjour avec le contrat de
    travail, partant du principe qu’une fois le contrat de travail terminé, l’étranger
    repartira automatiquement dans son pays.
    Pour lutter contre le travail clandestin, il est prévu que l’employeur étranger
    d’un travailleur clandestin fasse l’objet d’une interdiction d’exercice d’une
    activité professionnelle en France d’une durée maximale de trois ans, à
    compter de son éloignement21.
    o Les travailleurs saisonniers22
    Les travailleurs saisonniers bénéficieront désormais d’une carte de séjour
    temporaire valable trois ans. Censée favoriser la mobilité de ces travailleurs
    cette carte renforce en réalité la précarité de ces travailleurs. Ils devront
    maintenir leur résidence habituelle hors de France et ne pourront travailler
    plus de six mois sur douze. D’une part cette période de six mois maximum par
    an se révèle trop rigide, d’autre part on peut craindre que cela ne les amènent
    à être obliger de travailler au noir les six mois restant.
    Loin de favoriser la mobilité des travailleurs saisonniers, cela favorise au
    contraire leur dépendance vis-à-vis des employeurs disposant d’un moyen de
    20 art. 10 du projet
    21 art. 11 du projet
    22 art. 10 du projet
    pression supplémentaire à leur encontre (le risque de perte de l’emploi et du
    titre de séjour en cas de dénonciation).
    Autres dispositions
    o Concernant les victimes du proxénétisme
    Ce n’est non plus une autorisation provisoire de séjour mais une carte de
    séjour « vie privée et familiale » qui sera délivrée aux ressortissants de pays
    tiers victimes du proxénétisme et autres atteintes à la dignité humaine et qui
    témoignent ou portent plainte contre les auteurs de ces infractions23. Il s’agit
    ici de mettre en concordance la législation française avec la réglementation
    européenne24.
    o L’obligation de quitter le territoire
    Ce dispositif remplace la procédure actuelle, dans laquelle l’étranger est, en
    premier lieu, invité à quitter le territoire, avant que ne soit édicté un arrêté de
    reconduite à la frontière. Le délai de recours devant le tribunal administratif
    est de quinze jours. Le recours contre cette décision est suspensif.
    23 art. 29 du projet
    24 directive 2004/81/CE
     
  2. ch3ayba

    ch3ayba Touriste

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    Re : Note sur le Projet de loi1 relatif à l’immigration et à l’intégration FRANCE

    :-(, safi drabni train, si ils votent cette loi :D
     
  3. casawi68

    casawi68 Visiteur

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    Re : Note sur le Projet de loi1 relatif à l’immigration et à l’intégration FRANCE

    quand il ya des sujet important tt le monde devien zizoune quand sa parle de sex et de femmes nombreux ceux qui ouvre leurs gueul!
    sa montre un chose que wladbladi chrafe b9afih ghire...
    mouhime jai tjr entendu parlé de ce projet de loi mais je lai jamais lu !!! maintenant je peut dire que ce projet c pire que la tolérence 0
    en tt cas moi je voterai jamais sarkozy !
    on dirrait drisse albasri a la marocaine! tfou
     
  4. ch3ayba

    ch3ayba Touriste

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    Re : Note sur le Projet de loi1 relatif à l’immigration et à l’intégration FRANCE

    hahaha, driss lbassri, non pas a ce point, moi je suis d'accord d'un coté, l'immigration selectif, se lon selection, il veut adapter en quelque sorte la politique d'immigration canadienne, et je trouve que ça c'est bien d'un coté au moins on sera pas sous estimé comme on l'est mnt :)
     
  5. casawi68

    casawi68 Visiteur

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    Re : Note sur le Projet de loi1 relatif à l’immigration et à l’intégration FRANCE

    tu verra mon frere ! de plus que tu sera souestimé comme tu le di !! tu sera condamné a fermerta bouche sinon ta paroles contre la leurs ne vaur rien
     
  6. sunsoleil

    sunsoleil Visiteur

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    Re : Note sur le Projet de loi1 relatif à l’immigration et à l’intégration FRANCE

    Sarko a tendance à oublier que lui même est fils d'immigré !!! c'est ça qu'il veut pas comprendre
    il veut que des intellectuels étrangers genre dans la recherche... mais il oublie que la france a besoin avant tt pr fonctionner de main d'oeuvre !! mais pr ça ils font les papiers discretos o gens mais ne le montrent pas.
     
  7. topsecretmaroc

    topsecretmaroc Visiteur

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    c foutu

    la loi a été adpotée le mercredi dernier
     

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