Polémique autour de la “privatisation” des polycliniques de la CNSS

Discussion dans 'Info du bled' créé par Casawia, 24 Octobre 2005.

  1. Casawia

    Casawia A & S Forever

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    • 38% des salariés déclarés à la CNSS ont moins de 2500 DH.
    • Les polycliniques ont occasionné des pertes de 10,931 milliards de DH.
    • Subvention de quelque 400 millions de centimes par établissement et par an.
    • Sur les 60 DH de consultation, 30 DH payés par l'assuré.
    Des rumeurs persistantes laissent penser à l'AGF (Assurance Générale de France) qui serait chargée de la gestion déléguée des polycliniques de la CNSS, conformément à l'article 44 de la loi sur l'Assurance maladie obligatoire (AMO).


    Le secteur de santé libérale s'y oppose. Pour lui, il n'est pas question que ces polycliniques soient gérées par un organisme étranger.

    Le Dr. Saâd Benmansour, président de l'Alliance nationale médicale et santé libérale, explique les craintes du secteur : " Nous avons sollicité le cahier des charges pour étudier la possibilité de leur gestion par ses adhérents et par d'autres professionnels marocains de la santé.

    A ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse de la part de la direction de la CNSS". Du côté des syndicats, on indique que la majorité d'entre eux sont favorables à la délégation de la gestion des polycliniques, " à condition cependant que les droits du personnel de ces unités soient sauvegardés ". Pour les patients, la gestion déléguée devrait s'accompagner d'une amélioration des prestations et de la compétence du personnel soignant.

    L'accès au traitement devient de plus en plus difficile car l'écart se creuse entre les possibilités financières du citoyen et le coût réel des prestations de plus en plus onéreuses, donc inaccessibles à la majorité. Pour Chakib Tazi Sidqui, directeur de pôle des unités médicales à La CNSS, " une lecture attentive du tarif adopté révèle que la consultation d'un généraliste à plein tarif est fixée à 60 DH, soit 30 DH seulement versés par l'assuré social.

    On peut valablement dire qu'un grand obstacle à l'accès aux soins pour une grande frange de la population est tombé.

    Dans ce sens, il faut garder à l'esprit que 38% des salaires déclarés à la CNSS ne dépassent guère les 2500 DH par mois, ce qui constitue, pour des familles nombreuses, un réel obstacle à l'accès aux soins ".


    Conformément à l'article 44 de la loi sur l'Assurance maladie obligatoire (AMO), les polycliniques de la CNSS seront gérées directement par un autre organisme privé. Des rumeurs persistantes laissent penser à l'AGF (Assurance Générale de France). Le secteur de santé libérale s'y oppose. Pour lui, il n'est pas question que ces polycliniques soient gérées par un organisme étranger.

    Le Dr. Saâd Benmansour, président de l'Alliance nationale médicale et santé libérale, explique les craintes du secteur : " Nous avons sollicité le cahier des charges pour étudier la possibilité de leur gestion par ses adhérents et par d'autres professionnels marocains de la santé. A ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse de la part de la direction de la CNSS ".
    Il ajoute que " dans tous les pays développés, la couverture sanitaire est gérée par une caisse nationale d'assurance maladie.

    Les tarifs sont uniformes pour tout acte ou intervention médicale. La caisse étatique d'assurance maladie rembourse une partie des frais aux patients. Le reste est couvert par une compagnie privée d'assurances. Chez, nous, c'est l'anarchie du système de santé, avec une vision imprécise, qui prévaut. On ne sait pas quel but est recherché : santé préventive ou curative, développement du secteur public ou privé, prolifération des polycliniques semi-étatiques ou encouragement de l'investissement privé ? ". Autre argument évoqué par les professionnels de la santé libérale : " Les polycliniques de la CNSS exercent sans aucune autorisation.

    Le projet de leur mise en place lancé le 10 décembre 1974 était entièrement illégal. L'illégalité de la création de ces polycliniques est d'autant plus flagrante qu'aucun prélèvement spécifique n'a été fixé, ni de remboursement des soins en faveur des affiliés à la CNSS. En plus, elles bénéficient d'une subvention de quelque 400 millions de centimes par établissement et par an et ne paient pas d'impôts ". Les professionnels observent que " non seulement, elles n'ont pas de statut juridique légal mais, elles ont occasionné des pertes de 10,931 milliards de DH, dont 7 milliards liés directement à leur création ". La Chambre des conseillers avait évalué le préjudice à un montant de 20,7 milliards de DH. Pour les patients, la gestion déléguée devrait s'accompagner d'une amélioration des prestations et de la compétence du personnel soignant.

    L'accès au traitement devient de plus en plus difficile car l'écart se creuse entre les possibilités financières du citoyen et le coût réel des prestations de plus en plus onéreuses, donc inaccessibles à la majorité. Pour Chakib Tazi Sidqui, directeur de pôle des unités médicales à la CNSS, " une lecture attentive du tarif adopté révèle que la consultation d'un généraliste à plein tarif est fixée à 60 DH, soit à 30 DH seulement versée par l'assuré social. On peut valablement dire qu'un grand obstacle à l'accès aux soins pour une grande frange de la population est tombé.

    Dans ce sens, il faut garder à l'esprit que 38% des salaires déclarés à la CNSS ne dépassent guère les 2500 DH par mois, ce qui constitue, pour des familles nombreuses, un réel obstacle à l'accès aux soins ". Il faut observer que le régime marocain de protection sociale ne comporte que des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité. Depuis le 1er mai 1980, l'aide sanitaire familiale, attribuée sous forme de prestations en espèces au vu d'un dossier médical et en fonction du nombre d'enfants à charge, compense une partie des frais médicaux engagés par le travailleur lui-même ou les membres de sa famille.

    Par ailleurs, l'assuré social immatriculé à la CNSS ainsi que ses ayants droit bénéficient d'un abattement de 50 % sur les frais d'hospitalisation. Les assurés reçoivent directement les soins par le biais des polycliniques relevant de la CNSS à Casablanca (2), Tanger, Oujda, Agadir, Marrakech, Mohammedia, Settat, El Jadida, Kénitra, Meknès, Fès et Safi. Toutes sont fonctionnelles avec une capacité litière qui s'élève à plus de 1000 lits. Cependant, leurs capacités sont largement sous-utilisées. En effet, le taux d'occupation moyen ne dépasse pas 30%. Ce dernier a été nettement amélioré de 15,4% à fin septembre 2003. Quant aux prestations médicales aux assurés, elles ont progressé de 40% entre 2002 et 2003.

    Ces polycliniques emploient environ 3000 personnes à plein-temps, entre infirmiers, médecins (dont des spécialistes, chirurgiens, dentistes et des pharmaciens), cadres administratifs et agents de soutien et de service. A l'instar des hôpitaux publics, les polycliniques de la CNSS consacrent la plus grande partie de leurs ressources à la masse salariale à hauteur de 77% contre 8% pour les médicaments, 2% pour les autres biens, 8% pour les services et 5% pour les immobilisations.

    D'après My Driss Zine Eddine El Idrissi, de la Direction de la planification et des ressources financières, au ministère de la Santé, " si les sources de financement des polycliniques de la CNSS sont variées, elles demeurent dominées par la subvention de la Caisse qui en représente pratiquement les deux tiers (66%). Le reste est partagé entre les paiements directs des ménages (17%), les flux financiers provenant des organismes mutualistes et des compagnies d'assurance (13%) ainsi que les paiements des employeurs (4%) ".

    La subvention de la CNSS est financée, à son tour, grâce aux excédents des " allocations familiales " dont les montants sont supportés par les employeurs. Ce mode de financement est décrié autant par ces derniers que par les syndicats qui le considèrent comme un manque à gagner pour le pouvoir d'achat des employés. Toutefois, ce sont ces baisses des abattements de 50% au profit des assurés de la CNSS qui sont jugées contre nature par les cliniques privées, puisque les 13 polycliniques enregistraient des déficits colossaux - 500 millions de dirhams en 2000 - qui se traduisaient par une dégradation des prestations.

    En fait, le déficit était mal apprécié par la concurrence que les tarifs bas des polycliniques profitaient à des patients autres que les assurés - en 2002, sur les 234 millions de dirhams de CA, seuls 12% sont générés par les assurés - et donc aux clients potentiels des cliniques privées.


    Ces dernières sont au nombre d'environ 200 unités réparties à travers tout le territoire national avec une nette prédominance à Casablanca (+40) et Rabat (+24). La capacité litière tourne autour de 4000. Le secteur emploie environ 10.000 en paramédical et administration soit 2,5 personnes par lit d'hospitalisation. Conscient de cet état de fait, le gouvernement a procédé dernièrement à une mise à niveau du corpus juridique régissant les polycliniques de la CNSS.

    L'amendement introduit à ce propos leur a assuré une assise juridique de nature à permettre à l'organisme gestionnaire d'agir dans la légalité stricto sensu et en conformité tant avec la loi relative à l'exercice de la médecine qu'avec l'AMO. Selon les termes de la loi sur la sécurité sociale, adoptée par le Parlement en 2002, la CNSS est chargée "de servir des prestations d'assurance maladie en nature, consistant en le remboursement et éventuellement la prise en charge directe des frais de soins en cas de maladie ou d'accident non régis par la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, ainsi qu'en cas de maternité".

    Du côté des syndicats, on indique que la majorité d'entre eux sont favorables à la délégation de la gestion des polycliniques, " à condition cependant que les droits du personnel de ces unités soient sauvegardés ".

    De multiples dysfonctionnements : surfacturation, irrégularités...

    Les dysfonctionnements que connaît la gestion de ces polycliniques sont multiples. Les irrégularités constatées sont communes aux autres secteurs d'activité de la CNSS: surfacturation, irrégularité de l'octroi des marchés, clientélisme et corruption dans l'embauche.

    L'UMT avait chiffré le préjudice causé aux assurés sociaux, au bas mort, à 20 milliards de dirhams sur la période de 1978-1992. La centrale syndicale de Mahjoub Ben Seddik avait alors porté le cas de la CNSS devant l'opinion publique par la publication d'un mémorandum retraçant les dérives dans sa gestion et leurs conséquences sur la protection sociale des travailleurs.

    Elle avait soumis le dossier au Conseil consultatif de suivi du dialogue social qui, après des mois d'étude, a effectivement confirmé le diagnostic établi par la centrale syndicale. Ce même diagnostic a été confirmé par des missions d'experts de l'Organisation internationale du travail et par plusieurs missions d'audit réalisées depuis 1992 et dont les résultats n'ont jamais été rendus publics.

    De son côté, le rapport de la commission d'enquête de la Chambre des conseillers présenté en 2002 avait également constaté que ces établissements " financent une partie des dépenses de la santé publique aux dépens des ressources accumulées grâce aux cotisations des affiliés ". Présidée par Rahou Hila, cette commission d'enquête avait non seulement tenu à mettre en relief le déficit important sur lequel avait débouché la décision de les créer en 1979, mais elle avait aussi noté que les treize polycliniques qui devaient exclusivement bénéficier aux affiliés de la CNSS, profitaient également à toutes les catégories de malades.

    Des suggestions ont été faites dans le but de remédier au déficit annuel, évalué à 30 milliards de centimes, des polycliniques de la Caisse. Ces dernières auront leur propre statut juridique et une infrastructure adéquate dans toutes les zones économiques, urbaines et rurales du Royaume.


    El Mahjoub Rouane
    Le Matin
     

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