Pour la déclaration du patrimoine des membres du gouvernement.

Discussion dans 'Scooooop' créé par Psy, 27 Mars 2007.

  1. Psy

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    Le vote de deux projets de loi portant sur la déclaration obligatoire du patrimoine pour les élus locaux et certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics et sur le statut des magistrats, a été reporté à la semaine prochaine, par la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme à la Chambre des représentants. Les deux textes s'inspirent de la loi de 1992, du code pénal et de la convention internationale sur la lutte contre la corruption, ratifiée par le Maroc.

    S.M. le Roi Mohammed VI avait, dans ce sens, souligné : «Nous avons le souci de voir préserver la culture et l'éthique du service public, par une élite administrative imprégnée des valeurs de compétence, de probité, de mérite et de dévouement à la chose publique, une élite qui soit à l'abri de toute sorte de pressions, et des réseaux de favoritisme, de népotisme, de corruption et d'abus de pouvoir». (Extrait du discours royal prononcé à l'occasion du lancement la campagne nationale de communication pour la moralisation de la vie publique, en 2002).

    L'un de ces projets a pour objet de déterminer les personnes assujetties à une déclaration obligatoire du patrimoine.

    Son application sera élargie aux fonctionnaires des collectivités locales, des établissements publics et à tous les agents détenteurs d'un mandat public ou d'une responsabilité administrative. Il s'agit aussi des ordonnateurs et percepteurs de l'administration des douanes et impôts indirects et percepteurs et agents de recouvrement des impôts et taxes de l'Etat ou des collectivités locales, des fonctionnaires chargés d'agréer les marchés publics de l'Etat et des collectivités locales, des entités soumises au contrôle de la Cour des comptes et des titulaires du pouvoir d'engager des fonds publics.

    En outre, l'effectivité de la déclaration devrait être assurée par un organe compétent en matière de suivi et de contrôle des déclarations du patrimoine. Plusieurs groupes parlementaires ont appelé à une généralisation de la déclaration obligatoire du patrimoine aux membres du gouvernement.


    Celle-ci doit inclure les épouses et les descendants. La décision du report du vote intervient suite à la demande du ministre de la Justice, Mohamed Bouzoubaâ, qui a renvoyé les projets d'amendement proposés par les groupes parlementaires, aux présidents desdits groupes, pour une seconde lecture.

    (Source : Le Matin)
     

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