Pour la prorogation du délai de régularisation des mariages

Discussion dans 'Info du bled' créé par Info du bled, 26 Décembre 2009.

  1. Info du bled

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    La Fondation Ytto pour la promotion des droits de la femme et de l'enfant poursuit son action pour la régularisation des milliers de mariages à travers le Royaume, particulièrement dans le monde rural. Après la campagne organisée les 1, 2 et 3 octobre dernier dans trois communes de la province d'Azilal, à savoir Tamda-Noumerside, Igmir Ait Abbas et Aït Mhamed, la Fondation Ytto a tenu samedi dernier une conférence de presse à Casablanca pour informer l’opinion publique de la situation actuelle et présenter un mémorandum pour la prorogation de l’article 16 du Code de la famille dans de brefs délais. Pourtant, dans le dernier paragraphe dudit article, il est mentionné de manière explicite que «l’action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période transitoire ne dépassant pas cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. »
    Contactée par nos soins, Najat Ikhich, présidente de la Fondation Ytto nous a déclaré au nom du comité de suivi : «Aux côtés des associations féminines et de droits de l’Homme, nous sommes décidés, plus que jamais, à aller de l’avant dans notre action pour que les départements concernés décrètent une loi accordant un délai supplémentaire en vue de régulariser des milliers de mariages traditionnels à travers le Royaume et partant permettre aux familles et à leurs enfants d’avoir un livret civil ».
    Au nom du comité de suivi composé de différentes associations féminines et de droits de l’Homme, Najat Ikhich nous a indiqué également, non sans amertume, que malgré l’annonce des autorités compétentes en avril dernier de proroger ledit article, aucune loi n’a été promulguée dans ce sens, susceptible de permettre aux tribunaux de statuer sur des affaires de mariage et donc atteindre les objectifs du Code de la famille. Le nombre de dossiers en attente de reconnaissance de mariage depuis février 2009 est alarmant. A titre d’exemple, 10 mille dans la province d’Azilal, 780 à Casablanca, 300 à Berrechid, 400 à El Jadida en disent long sur les souffrances qu’endurent particulièrement les femmes, premières victimes de cette situation et leurs enfants qui se trouvent privés de leur droit le plus élémentaire.
    Constatant que la situation actuelle n’a pas changé d’un iota depuis, ledit comité a fait savoir que ce mémorandum, à caractère urgent, préparé par les soins de la Fondation Ytto et l’Association de solidarité féminine, et accompagné de statistiques sur les dossiers de mariage en attente de régularisation, a été adressé au Cabinet Royal, aux ministères de la Justice et du Développement social, de la Famille et de la Solidarité, aux commissions de la justice, de la législation et des droits de l’Homme au Parlement et au CCDH, entre autres. Selon les membres du comité de suivi, la demande incessante pour la prorogation de l’article 16 du Code de la famille est amplement justifiée, notamment par les résultats mitigés enregistrés à la fin de l’échéance correspondant au février 2009 pour la régularisation des mariages non conformes au droit. De même que certains corps de la magistrature temporisent avant de statuer sur ce genre de dossiers, alors que d’autres juges se prononcent soit par l’acceptation ou par le rejet carrément.







    Source : libe.ma

     

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