Projet de loi pour mettre un terme à l'abus de pouvoir:La torture mise horslaloi

Discussion dans 'Info du bled' créé par Casawia, 14 Septembre 2005.

  1. Casawia

    Casawia A & S Forever

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    Le ministre de la Justice, Mohamed Bouzoubaâ, vient de présenter devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme au sein de la cambre des représentants, le tant attendu projet de loi qui punit la pratique de la torture et propose une définition globale de ce crime en conformité avec la définition consacrée par la Convention internationale contre la torture. Il prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans à 15 ans et une amende de 10.000 à 30.000 DH à l'encontre de tout fonctionnaire public ayant pratiqué sur une personne la torture telle qu'identifiée par ce projet.

    Il prévoit également une peine d'emprisonnement de 10 ans à 20 ans et une amende de 20.000 à 50.000 DH dans les cas ou la torture est pratiquée sur un juge ou un agent de la force publique ou un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions ou à l'encontre d'un témoin, une victime, une partie civile ou en cas de pratique de la torture sur un mineur, sur une personne se trouvant dans une situation difficile ou à l'encontre d'une femme enceinte.

    Le Maroc, qui a ratifié, le 21 juin 1993, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a, dans sa Constitution, adopté les principes des droits de l'Homme tels qu'ils sont reconnus mondialement.

    Cet engagement implique, de sa part, l'observation et le respect de ces principes que ce soit au niveau législatif, juridique ou au sein des organisations étatiques à travers l'exercice de leurs fonctions relatives à la protection des libertés individuelles et à la défense de la société des crimes de manière à garantir la stabilité et la sérénité à l'ensemble des citoyens. Il faut souligner que le code de procédure pénale a investi le ministère public du pouvoir de contrôler les actions de la police judiciaire et de suivre les procédures de détention et de mise en garde à vue.

    En principe, si le procureur général du Roi ou le procureur du Roi observe des marques de violence ou de torture sur l'inculpé au moment de sa comparution devant lui, ou si l'inculpé fait une requête concernant ces actes de torture, le procureur le défère auprès d'un expert médical pour examen et ordonne l'ouverture d'une enquête à ce sujet.


    Le projet de loi qui pénalise et incrimine les pratiques de torture et propose une définition globale de ce crime en conformité avec la définition consacrée par la convention internationale contre la torture, vient d'être présenté par le ministre de la Justice, Mohamed Bouzoubaâ, devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme au sein de la Chambre des représentants.

    Il vise à incriminer les actes de torture en prévoyant d'alourdir la sanction au cas où le crime serait perpétré sur des mineurs ou des personnes se trouvant dans des situations difficiles, tout en tenant compte des autres sanctions prévues par la loi.

    Il prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans à 15 ans et une amende de 10.000 à 30.000 DH à l'encontre de tout fonctionnaire public ayant pratiqué sur une personne la torture telle qu'identifiée par ce projet. Il prévoit également une peine d'emprisonnement de 10 à 20 ans et une amende de 20.000 à 50.000 DH dans les cas où la torture est pratiquée sur un juge, un agent de la force publique, un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, à l'encontre d'un témoin, une victime, une partie civile, un mineur, une personne se trouvant dans une situation difficile ou à l'encontre d'une femme enceinte.

    A noter que ce projet de loi intervient quelques semaines après les auditions publiques organisées par l'Instance Equité et Réconciliation (IER), au cours desquelles les victimes de torture et de violations des droits de l'Homme durant les " années de plomb" (1960-1999) ont raconté les abus et les exactions qu'elles avaient subis dans leurs lieux de détention. Elles ont également présenté des témoignages sur la torture commise lors de la répression de certains mouvements d'extrême gauche dans les années 60 et 70.

    " Ce projet qui traduit l'attachement du Royaume du Maroc aux principes des droits de l'Homme tels qu'ils sont internationalement reconnus concerne essentiellement l'abus de pouvoir pratiqué par des fonctionnaires à l'encontre d'individus et la pratique de la torture ", a indiqué le ministre. En effet, le Maroc a, dans sa Constitution, adopté les principes des droits de l'Homme tels qu'ils sont reconnus mondialement.

    Cet engagement implique, de sa part, l'observation et le respect de ces principes que ce soit au niveau législatif, juridique ou au sein des organisations étatiques à travers l'exercice de leurs fonctions relatives à la protection des libertés individuelles et à la défense de la société des crimes de manière à garantir la stabilité et la sérénité à l'ensemble des citoyens. Il faut souligner que le code de procédure pénale a investi le ministère public du pouvoir de contrôler les actions de la police judiciaire et de suivre les procédures de détention et de mise en garde à vue.

    En principe, si le procureur général du Roi ou le procureur du Roi observe des marques de violence ou de torture sur l'inculpé au moment de sa comparution devant lui, ou si l'inculpé fait une requête concernant ces actes de torture, le procureur le défère auprès d'un expert médical pour examen et ordonne l'ouverture d'une enquête à ce sujet.

    Le code de procédure pénale stipule clairement que tout aveu ne peut être soutiré par la violence ou sous la menace, à peine de nullité. Contacté par le " Matin", Saâd Othmani, secrétaire général du PJD, a fait savoir que ce projet vient à point nommé, car il répond aux attentes d'un grand nombre d'organisations des droits humains nationales et internationales et permet aux citoyens de faire confiance en leurs institutions. Nous allons faire en sorte que certains points soient rajoutés à ce projet comme l'interdiction de soutirer des aveux sous la torture ". Pour sa part, Bouchra Khiari, députée du Front des forces démocratiques (FFD), a indiqué que " ce projet de loi est d'une grande importance puisqu'il va dans le sens du respect des conventions internationales ratifiées par le Maroc.

    Aujourd'hui, tout le monde est conscient du fait que la pratique de la torture va à l'encontre de l'exercice démocratique et à l'Etat de droit ". De son côté, Abdellatif Moustaghfir, secrétaire général de l'Association marocaine des droits de l'Homme (AMDH), considère que " ce projet, qui complète la législation pénale, est une initiative positive dans le sens qu'il considère la torture comme étant un crime indépendant des autres crimes. Seulement, nous avons des observations sur l'article 231 de ce projet qui considère la torture comme un délit et non pas comme un crime contre l'humanité comme il est stipulé dans le droit international. Aussi considérons-nous que les personnes qui ont subi des actes de torture doivent bénéficier d'une protection constitutionnelle ".

    " Ce projet de loi est bon et satisfait l'une des principales revendications du mouvement des droits de l'Homme ", a déclaré à l'AFP Abdelfettah Zahrach, avocat et militant des droits de l'Homme. " Il met fin à l'impunité et fait s'accorder la législation marocaine aux accords internationaux dans ce domaine ", a-t-il ajouté. " Mais le négatif dans le projet, c'est qu'il n'est pas rétroactif et ne permettra pas de juger les atteintes graves aux droits de l'Homme commises par le passé ", a estimé M. Zahrach, en souhaitant que la discussion et l'adoption du projet par le Parlement interviennent rapidement.

    Le Matin
     
  2. benaaouiss

    benaaouiss Visiteur

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    Re : Projet de loi pour mettre un terme à l'abus de pouvoir:La torture mise horslaloi

    les dieux sont tombés sur la tete
     
  3. milagro

    milagro Visiteur

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    Re : Projet de loi pour mettre un terme à l'abus de pouvoir:La torture mise horslaloi

    benaaouiss explique toi stp !!

    en fait c'est un projet loi qui n'entrera en vigueur qu'aprés sa promulgation dans le bulletin officiel.
    le parlement va prendre combien de temps avant de déclarer son accord ??
    [07h]
     
  4. benaaouiss

    benaaouiss Visiteur

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  5. zaafane

    zaafane Visiteur

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    Re : Projet de loi pour mettre un terme à l'abus de pouvoir:La torture mise horslaloi

    Le Maroc sera un pays democratique le jour ou les poules auront des dent :(
     

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