Réforme des mutuelles: Enfin un projet de loi

Discussion dans 'Info du bled' créé par fax02, 23 Décembre 2008.

  1. fax02

    fax02 Stranger in the life Membre du personnel

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    Dernière ligne droite avant la réforme du secteur des mutuelles. Le vieux dahir n°1-57-187 portant statut de la mutualité a subi une cure de jouvence. Le Conseil de gouvernement vient d’adopter le projet de loi n°05-06 modifiant et complétant l’article 32 dudit dahir.


    l'economiste
     

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