Revente d'immeubles : le quitus fiscal pose toujours problème

Discussion dans 'Scooooop' créé par Med Omar, 16 Mars 2012.

  1. Med Omar

    Med Omar MoUl DéTaILS-GaRoU PiPaS Membre du personnel

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    Revente d'immeubles : le quitus fiscal pose toujours problème

    Une nouvelle note de service de la Trésorerie générale du Royaume est venue faciliter l'obtention de l'attestation fiscale. Cependant, les délais réglementaires pour la délivrance du quitus sont pour l'heure loin d'être respectés.


    Rien n’y fait. En dépit des efforts de l’administration, la revente d’un bien immobilier par un particulier reste un chemin de croix, de l’avis de la majorité des professionnels, notamment les notaires. Ce début d’année encore, la Trésorerie générale du Royaume (TGR) a émis une note de service encadrant les modalités de délivrance des attestations fiscales (justifiant le recouvrement par l’administration de tous les impôts et taxes grevant le bien cédé) pour finaliser les transactions immobilières.
    Une initiative bienvenue car le flou entourait jusqu’alors cette procédure. En effet, un différend existait auparavant entre les notaires et les percepteurs quant à la phase à laquelle l’attestation fiscale devait être établie, avant ou après le contrat de vente.
    «Dans la pratique, la perception exigeait, dans la majorité des cas, au préalable le contrat de vente avant de délivrer l’attestation», fait savoir un professionnel à Casablanca. Chose à laquelle concédaient les notaires en prenant toutefois la précaution de bloquer une part plus ou moins conséquente du montant de la transaction, ce qui n’était pas sans créer quelques tensions entre les parties surtout si la procédure venait à durer. A présent, et selon la nouvelle note de la TGR, les notaires doivent déposer une demande d’attestation de paiement des impôts et taxes à la perception, laquelle doit être appuyée par le contrat de vente, ou par tout autre document similaire, par exemple une promesse de vente. Reste à ce que cette disposition se généralise auprès des services de la perception, ce qui n’est pas encore le cas, selon les professionnels.

    Un délai de 6 jours pour recevoir le quitus… en théorie

    Mais une autre problématique liée à l’attestation fiscale a trait aux délais à rallonge pour sa délivrance qui pénalisaient toutes les parties prenantes dans la transaction.
    Là encore, la nouvelle note de service a le mérite de fixer des délais en la matière, chose qui n’existait pas auparavant.
    De fait, dès réception de la demande, le percepteur doit dans les 48 heures se renseigner sur les taxes et impôts grevant l’immeuble en s’adressant aux services concernés. La nouvelle note de service de la TGR impose à ces derniers que la réponse à la demande soit adressée dans un délai de 48 heures, mais cette obligation ne s’applique qu’aux trésoriers et receveurs relevant de la TGR. Reste les services d’assiette rattachés à la Direction générale des impôts (DGI) et qui doivent également répondre à la demande d’attestation. Mais il faut rappeler que même la DGI s’est engagée via une note diffusée au sein de ses services durant l’été 2010 à ne pas dépasser 48 heures, pour répondre aux demandes d’attestation.
    Enfin, dès réception de la réponse des trésoriers et receveurs ainsi que des services d’assiette, le percepteur dispose au maximum de deux jours pour établir l’attestation de paiement des impôts et taxes.
    Au final, le délai réglementaire pour que l’intéressé se voit délivrer une attestation fiscale est tout au plus de 6 jours. Mais dans les faits, ce délai ne descend pas en dessous de 20 jours selon la majorité des professionnels.
    «Les commissions qui examinent les demandes d’attestation s’occupent également des profits fonciers et ne se réunissent qu’avec une périodicité de 20 jours au moins», assure un notaire à Casablanca.
    «Les délais traînent même davantage dans les zones où les transactions se multiplient comme c’est le cas actuellement dans les perceptions de Anfa, Hay Hassani et Berrechid», ajoute-t-il.





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