succession maroc

Discussion dans 'Questions / Réponses' créé par tafersity, 9 Septembre 2009.

  1. tafersity

    tafersity Visiteur

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    bonjour quelqu'un pourrait-il m'éclairer à propos du testament,donation et succession au maroc
    merci d'avance:confused:

     
  2. Rachid.M

    Rachid.M Guest

    Le testament
    Principe et Définition
    Le testament est un acte écrit par lequel une personne, appelée testateur, peut indiquer : le(s) destinataire(s) de ses biens après son décès et comment ceux-ci seront répartis (dans la limite de ce que la loi autorise),
    Le testament peut être conditionnel c'est-à-dire valablement soumis à une condition suspensive, peut être modifié ou révoqué à tout moment jusqu'au décès de la personne.
    Nul ne peut avoir connaissance de ce document s'il n'est pas concerné.
    Le testament ne constitue pas un transfert de propriété – contrairement à la donation -, ce transfert ne se fait qu’après le décès du testateur et l’acceptation du légataire.
    Biens pouvant être légués
    Le testateur ne peut léguer que les biens lui appartenant personnellement.
    Toutes les catégories de biens peuvent en principe être légués.
    Il peut s'agir de biens immobiliers (comme des maisons, appartements, terrains), de biens mobiliers (comme des meubles), mais également d'argent, d'actions, d'animaux, de véhicules, d'électro-ménager, de tableaux, etc.
    Il ne peut pas léguer son nom ou un titre honorifique.
    Parts de biens transmissibles et bénéficiaires :
    Le testament n’est valable que sur le tiers de la succession, et par conséquent on ne peut tester au-delà du tiers de ses biens.
    Le testateur ne peut rédiger un testament au profit d’un héritier.

    Conditions pour rédiger un testament
    Les conditions énumérées ci-dessous sont cumulatives.
    Capacité de fait
    Il faut être "sain d'esprit" pour rédiger un testament valable.
    Capacité juridique
    Il faut posséder la capacité juridique de disposer de ses biens (pouvoir les vendre, les louer par exemple).

    La donation
    Principe
    Une donation est un contrat par lequel le donateur transfère la propriété d'un bien à une personne appelée donataire . Elle permet au donateur de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant au donataire, qui l'accepte.
    Le donateur doit être capable et sain d'esprit.
    Pour que la donation soit réalisée, il faut que le donataire l'ait acceptée.
    Après cette acceptation, le bien n'appartient plus au donateur, et la donation est en principe définitive, irrévocable.
    Cet acte est toujours un acte sans contrepartie au profit du donateur
    Biens pouvant être transmis
    Le donateur peut en principe librement disposer de tous ses biens ou d'une fraction de ses biens ou même d'un seul bien par donation.
    Toutes les catégories de biens peuvent en principe en faire l'objet.
    Il peut s'agir de biens immobiliers (comme des maisons, appartements, terrains), de biens mobiliers (comme des meubles) mais également d'argent, d'actions, d'animaux, de véhicules, d'électro-ménager, de tableaux, etc.
    Bénéficiaires
    Le donateur peut faire des donations contrairement au testament :
    • à ses enfants ou petits-enfants,
    • à son conjoint,
    • à un autre membre de sa famille ou à une personne étrangère.
    La donation en droit musulman applicable au Maroc, implique comme condition de validité la prise de possession immédiate de la chose donnée.
     

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