TPE: Pourquoi muter en société

Discussion dans 'Scooooop' créé par Med Omar, 12 Janvier 2011.

  1. Med Omar

    Med Omar MoUl DéTaILS-GaRoU PiPaS Membre du personnel

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    TPE: Pourquoi muter en société


    · Un taux d’IS de 15% au lieu de 38% au titre de l’IR

    · Un délai d’un an pour se transformer en société


    · La loi de Finances 2011 fixe les conditions


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    Une des mesures-phares de la loi de Finances 2011 porte sur le nouveau dispositif fiscal destiné aux TPE (Très petites entreprises). Une mesure réclamée par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), quoique la mouture finale ne corresponde pas tout à fait au schéma proposé par l’organisation patronale. Le nouveau dispositif fiscal est destiné à toute entreprise individuelle, soumise à l’impôt sur le revenu (IR), hors forfait. Ainsi, les personnes physiques, exerçant à titre individuel une activité professionnelle soumise à l’IR, que ce soit sur la base du résultat net, réel ou simplifié, peuvent désormais changer de forme juridique pour bénéficier d’un tarif de l’IS de 15%. Les entreprises individuelles, qui se transforment en sociétés et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions de DH, peuvent payer un taux d’IS de 15% au lieu d’un taux maximum d’IR de 38%.
    Elles sont par ailleurs exonérées de l’impôt sur les plus-values réalisées à la suite de cette transformation de la totalité des éléments de l’actif et du passif de la société créée à cet effet.
    Selon Mohamed Lahyani, directeur du cabinet Audit & Analyse, «le changement de forme de juridique en vertu des nouvelles dispositions de la loi de Finances permet de réaliser des économies fiscales substantielles». (Voir simulation en encadré). Le bénéfice du nouveau dispositif est assorti d’un certain nombre de conditions obligatoires. D’abord, les entreprises individuelles, passibles à l’IR au 31 décembre 2010 et intéressées par la transformation en sociétés, ont jusqu’au 31 décembre 2011 pour muter.
    Autre condition, les éléments d’apport doivent être évalués par un commissaire aux apports. De plus, l’apport en question doit être effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. Par ailleurs, l’acte constatant l’apport desdits éléments est soumis à un droit d’enregistrement fixe de 1.000 DH. Enfin, une fois établi, ledit acte devra être déposé auprès de l’Administration fiscale dans un délai n’excédant pas 30 jours.
    Pour Lahyani, le dispositif «présente plusieurs avantages». Il permettra aux entreprises de dégager des économies de trésorerie substantielles et donc de pouvoir investir plus. De plus, l’IS dédié aux TPE contribuerait à réduire la part de l’informel dans l’économie. Autre retombée du taux d’IS à 15%, les bilans d’entreprises devraient en principe gagner en transparence.
    Mais attention aux contribuables qui seraient tentés de contourner la loi. Ces chefs d’entreprises individuelles qui voudraient transformer leur entreprise en deux sociétés ou plus et éclater leur chiffre d’affaires pour rester en deçà du plafond de 3 millions de DH. Selon Lahyani, Le fisc dispose de plusieurs indices pour démasquer l’artifice. Le premier consiste en l’existence d’un même patron ou des mêmes associés. La facturation entre les deux sociétés peut également éveiller les soupçons des inspecteurs des impôts.
    Autre indice pouvant mettre la puce à l’oreile du fisc, l’évolution rapide du chiffre d’affaires d’une société nouvellement créée au détriment d’une autre, plus ancienne. Ce qui peut être interprété par le fisc comme un transfert d’activité d’une entreprise vers l’autre. L’entreprise épinglée risque dans ce cas d’être redressée au taux du droit commun (30%).
    Par ailleurs, le nouveau dispositif fiscal dédié aux TPE profitera également aux entreprises déjà organisées en sociétés. Au lieu de 30%, elles seront donc imposées à 15%. Mais pour cela, elles doivent réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 millions de DH.

    Hassan EL ARIF


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  2. Don Quijote

    Don Quijote Bannis

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    nous y voyons un avantage, okey c'est l encouragement des investissement des ces entreprises

    est ce que y a t il des inconvenients ?
     
  3. Med Omar

    Med Omar MoUl DéTaILS-GaRoU PiPaS Membre du personnel

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    les inconvenients je n'ai pas de reponse sur ca car pour lemoment l'avantage que c'est un manque a gagner que va en beneficier la societe mais cela generera pour sûr un avantage important et plus de transparence mais on sait tous la majorité des societe fraude en facture .....



    mouhim j'essaierai d'apporter plus de precision dés que j'ai une reponse sur ca.


    cordialement.
     

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