Un projet de loi pour protéger la vie privée des marocains

Discussion dans 'Info du bled' créé par FoX, 21 Novembre 2008.

  1. FoX

    FoX حديدان آل نهيان Membre du personnel

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    Le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques vis-à-vis du traitement des données personnelles est fin prêt. Les grands axes d’un projet qui est destiné à protéger la vie privée des citoyens.

    [...]

    S’agissant de l’objectif de ce projet de loi, le ministre de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, Ahmed Réda Chami, lors de son exposé devant la Commission précitée, avait indiqué que ce texte vise à doter l’arsenal législatif marocain d’un mécanisme légal spécifique pour garantir une protection efficace des données à caractère personnel et à prévenir le citoyen contre tout usage abusif de ces données. À ce titre, le projet de loi 09.08 relatif à la protection des personnes physiques vis-à-vis du traitement des données personnelles prévoit plusieurs sanctions. Ainsi, toute personne crée un dossier de données personnelles sans avoir obtenu une autorisation pour le faire va être soumise à une sanction allant de 10.000 DH jusqu’à 100.000 DH. La sanction la plus grave est prévue par l’article 57. Cet article stipule qu’une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 2 ans et/ou une amende qui varie entre 50.000 DH et 300.000 DH sera appliquée à l’encontre de toute personne ayant traité les données personnelles sans une autorisation claire de la part des personnes concernées.

    [...]

    La loi 09.08 traite, par ailleurs, de la question de la transmission des données personnelles à un pays étranger. Et c’est le chapitre V de cette loi qui définit la procédure qui doit être adoptée pour la transmission de ces données. À ce titre, l’article 43 affirme qu’aucun responsable du traitement des données personnelles n’est autorisé à transmettre ces données à un pays étranger sauf si ce dernier garantit un niveau de protection très élevé à la vie privée des gens, aux libertés et des droits vis-à-vis du traitement que subissent, ou peuvent subir, ces données personnelles.


    Le débat sur les garanties portant sur la vie privée est revenu sur le devant de la scène après que le ministère de l’Intérieur a lancé l’opération des Cartes nationales d’identité électroniques (CNIE). Plusieurs voix se sont levées alors pour que l’on établisse une loi offrant des garanties quant au traitement des données personnelles. Le projet de loi 09.08 apporte plusieurs réponses dans ce sens, et n’attend que le vote des représentants de la nation pour qu’il entre en vigueur.

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    Aujourd'hui Le Maroc
     
  2. FoX

    FoX حديدان آل نهيان Membre du personnel

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    Les principaux apports et objectifs de ce projet de loi s'articulent autour des volets suivants :

    - Le champ d’application du projet concerne le traitement des données automatisées ou non automatisés qu’il soit d’origine public ou privé.

    - Les Conditions générales de licéité des traitements des données et les règles de mise en œuvre des fichiers, de la collecte des données, de leur utilisation et leur conservation.

    - Les Droits des personnes concernées par les traitements : Droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification.

    - Les obligations des responsables de traitements : effectuer les formalités préalables (déclaration ou autorisation) selon la nature du traitement, obtenir l’accord préalable de la personne concernée et respecter le secret professionnel, et assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles.

    - Les garanties de protection en cas de transfert des données personnelles vers l’étranger.

    - L’institution d’une autorité de contrôle : la Commission de Contrôle de la Protection des données à caractère personnel.

    - Les infractions et les sanctions.


    septi.gov.ma
     

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